maladie professionnelle en dehors des conditions fixées par les tableaux des maladies professionnelles, recueillir l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que

absent doit fournir un justificatif dans les 48 heures de son absence mais que l'arrêt de maladie courant jusqu'au 10 avril 2012 inclus n'était parvenu que le 5 mars, soit six jours ouvrables après la

pas avoir été absent 19 jours pour maladie, ces absences maladie doivent, elles, être, comme le soutient le salarié, lissées, c'est-à-dire neutralisées dans le calcul du temps de travail, faute de quoi

; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir recueilli l'avis du comité régional de Normandie, a fait droit au recours de M.

il a fait l'objet ; que, subsidiairement, il prétend à son absence de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir respecté les délais de rétractation légalement prévus ; a) sur la nullité

son absence pour maladie à compter du 14 mars 2003, si bien que la mise en oeuvre de la procédure n'était pas prématurée ; qu'en affirmant néanmoins le caractère prématuré de la procédure pour avoir été

La cour observe qu'aucune des parties ne verse les arrêts maladies de 2013 et de 2014 ; que si la CPAM a retenu la consolidation de l'état de santé du salarié consécutif à son accident du travail avec

sur son absence soit fautif ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait légitimement pu ne pas se présenter à la visite de reprise ; que son contrat de travail, en l'absence d'autre visite,

Elle souligne l'absence de témoin et le fait que le salarié a continué son travail le jour même sans que ses collègues ne remarquent ses difficultés.

absence au bilan individualisé avec le formateur conseiller d'étude, l'absence de fourniture de son étude de situation ainsi que de l'évaluation intermédiaire de son expérience professionnelle et son

professionnelle ou aux accidents du travail a vocation à s'appliquer dès lors qu'il existe un lien de causalité même partiel entre l'incapacité temporaire de travail du salarié et sa maladie ou son accident

Laurent Y... n'est donc pas encourue. En effet, dans son courrier du 9 avril 2013 adressé à M.

Attendu qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité dont elle avait, dans son arrêt du 9 juin 2017, ordonné la saisine, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité

de reclassement, un poste d'hôtesse d'accueil et que celle-ci, à l'issue de son congé de maladie, avait repris le travail et occupé ce nouveau poste ; qu'elle a encore constaté que la salariée avait précisé

L'avis médical ainsi rédigé s'impose à l'employeur, au salarié mais aussi au juge du fond et à la Caisse primaire d'assurance maladie à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du

et donc une détérioration de son état de santé".

convient subsidiairement de revenir sur les motifs allégués par la salariée sur son poste de travail qu'elle exerce depuis le 1er janvier 2008 ; la salariée oppose à son employeur un secteur géographique

d'avoir décidé que l'inaptitude du salarié était consécutive à une maladie professionnelle, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts

, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail ; que la situation d'arrêt pour maladie de la salariée, continue depuis le 16 septembre 2009, existait pleinement

dont a fait preuve M.