Bernard B..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit : 1 ) de M.

Que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, a fait l'objet d'une modification par

Le bailleur a demandé la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative en application de l'article L.145-33 du code de commerce et la désignation d'un expert. 6.

d'une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 1983 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que les bailleurs ayant donné congé au locataire aux fins de reprise des locaux pour les

Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998

sa décision de base légale au regard de l'article15- II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989. 2.

1983, le prix du bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y... et dont les époux A... sont locataires, l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), après avoir relevé l'existence d'un congé

1987, cette dernière a signé un contrat intitulé "Bail", qui lui était présenté par la SARI, le bailleur désigné étant la société Le Chesnay, et a remis à la SARI plusieurs chèques, dont un correspondant

; Mais sur le second moyen : Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, pour limiter la condamnation de Mme A... à une certaine somme au titre des réparations locatives et dégradations

la loi du 6 juillet 1989 et a débouté la bailleresse de sa demande d'annulation de bail et d'augmentation du loyer ; sur appel de la SCI Tina, par arrêt du 5 avril 2001, la cour a confirmé ce jugement

A. a fait délivrer à sa locataire, la société Le Richepanse, cinq commandements visant la clause résolutoire prévue au bail, les quatre premiers se rapportant au non paiement de loyers et sommes accessoires

10 de la loi du 31 décembre 1975, 15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les accords collectifs du 9 juin 1998 et 16 mars 2005, respectivement devenus obligatoires par décrets du 22 juillet 1999

que sur le loyer dû : après le bail de 8 ans de sortie de la loi du 1er septembre 1948, les baux de 3 ans successifs sont soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que les époux X... font cependant

1184, 1165 du code civil et la loi du 2 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail doit être fixée à la date de celle-ci ; qu'elle doit être diminuée

des articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que, de troisième part, les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations

Ce nouveau bail ne peut qu'être régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et non par les nouveaux statuts et règlement intérieur de la SHEME adoptés le 23 juin 2000, en raison de la radiation

17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'en cas de désaccord sur le montant du loyer ou à défaut de réponse du locataire, quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre partie saisit la commission

à la loi et au contrat, a violé les dispositions combinées des articles 1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie doit être rendu dans le délai de deux mois de la remise des clefs après déduction des sommes restant dues au bailleur et dans

légales de ses propres constatations, a violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le locataire s'était engagé dans le contrat de bail à payer, au titre de provision