de la juridiction, il y a lieu d'accueillir la demande de résiliation du bail en cause de ce chef ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail consenti le 19 décembre 2000 liant

FIAC avait saisi la C. D. P. A.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le tribunal paritaire des baux ruraux, saisi

. ; que Daniel X... ne conteste pas qu'au moment de la vente, il n'était pas le propriétaire du navire ; qu'arguant d'un mandat général de vente consenti par la société de crédit bail sur l'ensemble de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 2 juin 1999, G 97-19.324), que les époux X..., preneurs à bail

de grande instance et réglementent le contenu de ce mémoire, le juge ne pouvant être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole

n'apportait pas la preuve de l'existence d'une jouissance exclusive des parcelles revendiquées, la cour d'appel a pu déduire de ce seul motif que la convention litigieuse ne pouvait être requalifiée en bail

pouvaient constituer une raison sérieuse et légitime au sens de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, a pu déduire de ces seuls motifs, que la résiliation du bail

mai 2011 Mme Y... a saisi le tribunal en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que pour dire que le nouveau fermage s'appliquera à compter du 31 mai 2011, l'arrêt retient que le bail s'est trouvé

1er de l'article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953, selon lesquels les litiges nés de l'application de l'article 23-6 sont soumis à une commission départementale de conciliation que la saisine de

dirigeants sociaux -Pascal Patti et Virginie Y... - ont notamment vendu, selon facture du 20 décembre 1991, pour 17.790.000 francs, toutes taxes comprises, des matériels de terrassement à la société Bail

à la date de la défaillance ; (…) elle a ensuite saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 26 mai 2008, a constaté la résiliation du bail à effet du 17 novembre 2007 au motif que les délais fixés

par [B] [A] ; qu'à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers (les consorts [U]) ont contesté l'existence du bail et demandé la restitution du terrain ; que la société Acqua Cyrne Gliss les

ou au refus de renouvellement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande d'autorisation de cession de bail ALORS QUE les juges saisis d'une

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2020), Mme [C] a été engagée par contrats saisonniers le 10 juillet 1995 par la société Cassin et fils hôtel Paradis (la société), en qualité d'assistante de direction

Bernard Y..., exploitant diverses parcelles de terre qu'il avait prises à bail, est décédé le 14 mars 1988, laissant notamment son épouse, Mme X..., et son fils, M.

référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 avril 2009), que Mme X... a donné à bail

moyen unique, ci-après annexé : Atendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... n'avaient pas présenté une demande nouvelle puisque dès l'origine le tribunal avait été saisi

pas tenue de constater la variation de la valeur locative du bien, a souverainement retenu le caractère notable de la modification des obligations du preneur justifiant le déplafonnement du loyer du bail