, comme conséquence du refus de mobilité du salarié, une cause de licenciement inhérente à sa personne et non une cause économique, l'employeur contournant ainsi les règles du licenciement économique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

Y..., rendant impossible son maintien dans l'entreprise, tenait à la réitération par le salarié de l'utilisation de la carte bancaire de l'entreprise pour payer des dépenses personnelles entre mars et

[B] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

[K] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2003), que M.

; qu'en affirmant que la salariée n'avait pas été installée, la journée du 4 avril 2018, dans une salle servant de cantine, quand la salariée produisait un ensemble de pièces (production 5 – photographies

ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; que si en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au

de Mohamed X... ; "aux motifs que le juge d'instruction a le devoir avant de mettre en cause une personne physique ou morale, de vérifier s'il existe à leur encontre des indices graves et concordants

[S] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

relatif au manque à gagner sur la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui entraînera la remise en cause des dispositions de l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge des conséquences financières de l'accident subi par son salarié, alors : « 1°/ qu'en cas de réserves motivées

Y... avait « causé un préjudice à M.

de l'exploitant susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations ; qu'en décidant que l'envahissement volontaire et en méconnaissance d'une instruction de l'exploitant de la salle de

réelle et sérieuse ; que, pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si "la lettre ne cite aucun des cas requis

Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de l'association Caisse des règlements pécuniaires et services des avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est