X... et la société Codif aux fins de cessation de l'activité exercée illicitement par cette dernière ; Attendu que pour annuler le protocole d'accord en ce qu'il autorisait M.

ONT ETE CONDAMNES, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 1972, A PAYER A CELLE-CI UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD DANS LA CESSATION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE LA B

extrait Kbis du 11 février 1985, dont il est au surplus observé qu'il mentionne une cessation provisoire d'activité à compter du 2 octobre 1997 » ; ET AUX MOTIFS IMPLICITEMENT ADOPTES QUE « selon l'article

, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 novembre 2008 ; que M.

; que de surcroit et alors que deux chèques à son profit avaient été rejetés le 8/07/2014, le Conseil ne peut que « s'étonner » que Monsieur Eric X... n'ait pas réagi immédiatement alors qu'il était censé

anticipée d'activité ».

AU MOTIF DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE PAR SUITE DE LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE DANS LA REGION DE YAOUNDE ; QUE X...

prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

Après avoir relevé que, dès le début de son activité en 2007, la société Agrofibre, ayant pour objet social toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l'achat, la vente de paille,

Il avait alors effectué des blocages de comptes de client en cessation d'activité alors que ces mêmes clients étaient bel et bien en activité.

, tandis que, par la suite, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1994, a constitué un acte interruptif de prescription, lequel a été relayé ultérieurement

l'activité de cet établissement du fait de la réalité et du sérieux des causes économiques qui viennent d'être rappelées.

anticipée d'activité, 5.471,82 euros correspondant aux indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre de l'article L. 123713 et suivants du code du travail, dans la limite du montant des

susceptibles d'exploitation autonome ; que lorsque la cession est partielle, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités

A, POUR UN RELIQUAT DE SALAIRES, PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE LE 9 AOUT 1974 ET ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VINCENT BUDA ;

des "machines à tri industriel du courrier de petit format" (MTIPF) les faisant fonctionner avec trois agents ; que le syndicat Sud PTT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la cessation

professionnelle " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que la preuve devrait être rapportée que les capacités de l'assuré ne lui permettaient pas de reprendre " l'activité cessée … dans tous

Jean-Jacques X... a cessé d'exercer son activité à titre personnel ; que la société anonyme Varoise automobile (SAVA) a été créée, laquelle a conclu le 14 mars 1984, avec la société Les Huiles Renault,

société Woirgard et Lemoine (société W.L.), qui avait pris un ordinateur en location à la société Slibail par un contrat de crédit-bail, a été mise, le 29 juillet 1983, en règlement judiciaire, ultérieurement

que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu'en l'espèce, la société Eurodif faisait valoir, sans être contredite, que M.