Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c5311b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
la société Aventis pharma s'étant opposée à cette demande, les syndicats CGT et CGT-FO de Romainville ont saisi le juge des référés afin qu'il fasse défense à ladite société de procéder à quelque mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10506
8 juin 2022
8 juin 2022
[T] [E] de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE, de première part, la clause de mobilité d'un contrat de travail, qui prévoit la possibilité d'une mutation du salarié au sein des différents établissements
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d33
24 novembre 1999
24 novembre 1999
itinérant " uniquement pour permettre de lui attribuer un véhicule de fonction devant compenser la légère augmentation du trajet séparant son domicile de son lieu de travail ; qu'en estimant que la clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00123
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01252
2 juillet 2014
2 juillet 2014
De même vous opposez vous à votre mutation à compter du 6 avril 2009 sur ce même site alors que vous êtes assujettie à une clause de mobilité géographique et que là encore, les seuls intérêts de l'entreprise
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590e4
10 mai 1988
10 mai 1988
X... fait grief au jugement déféré d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la valeur vénale réelle d'après laquelle les immeubles doivent être estimés pour la liquidation des droits de mutation
Source officiellesoc
613721d8cd580146773f8001
9 mars 1993
9 mars 1993
que le contrat d'embauche prévoyait expressément la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51399
28 janvier 1988
28 janvier 1988
X..., membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01078
3 mai 2012
3 mai 2012
et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément outre une clause
Source officiellesoc
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
15 mars 2005
bornant, pour affirmer que l'emploi proposé à Mme X... dans le salon de Somain n'était pas similaire à son emploi précédent dans le salon d'Escaudoeuvres, à constater qu'en proposant à Mme X... une mutation
Source officiellesoc
61372308cd58014677404961
7 janvier 1998
7 janvier 1998
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée le 1er mars 1991 comme ouvrière nettoyeuse par contrat de travail comportant une clause
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e89f
3 avril 2002
3 avril 2002
X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170d7
13 juillet 2005
13 juillet 2005
puis par contrat à durée indéterminée du 15 février 1993, a été affectée sur sa demande à un poste de nuit à compter de l'année 1997 ; que par courrier du 14 juin 1999, son employeur lui a notifié sa mutation
Source officiellesoc
61372174cd580146773f3e3a
13 février 1991
13 février 1991
Z..., engagé le 17 septembre 1976 par la société Clause en qualité de stagiaire, est, par suite de sa mutation, le 1er janvier 1982, dans un magasin rattaché à une filiale de l'employeur, la Société foncière
Source officiellecr
61372526cd5801467741b621
4 juin 1991
4 juin 1991
procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué syndical ; "aux motifs que la dernière clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01055
20 mai 2009
20 mai 2009
de mobilité figurant à son contrat, selon laquelle il acceptait de pouvoir être affecté sur tout site dans les zones géographiques 92 et 95, il ne pouvait refuser sa mutation à Méry sur Oise ; qu'en ne
Source officiellesoc
6137212dcd580146773f19cc
30 mai 1990
30 mai 1990
de mobilité, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat de travail et violé la convention collective qui ne prévoyait pas une telle clause ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10558
22 mai 2019
22 mai 2019
classe I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01352
16 juin 2009
16 juin 2009
travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00060
15 janvier 2015
15 janvier 2015
1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et dire que la prise d'acte s'analyse en une démission, l'arrêt retient que les mutation
Source officiellePage 27 sur 141