La rémunérations perçue sera alors égale à la rémunérations brute perçue avant classement majorée de 10 %.

Après lui avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de payer des loyers et des charges, elle l'a assignée devant le juge des référés en acquisition de la clause résolutoire.

était lié à la société Euromo taxis par un contrat de travail et la condamner à lui payer une somme à titre de restitution des cotisations patronales indûment versées, l'arrêt énonce qu'il s'évince des clauses

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Elle fait remarquer que la demande de révision des objectifs formulée par la salariée a été prise en considération le 7 octobre 2005, que la commission de suivi et de recours a refusé toute révision de

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d'appel a retenu que les contrats reflétaient sa volonté de gratifier à parts égales ses deux enfants ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le prévoyait la clause bénéficiaire, Mme [P] [N] n'avait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 09 juillet 2019), le 31 octobre 2013, la société Revima APU (la société Revima), ayant pour activité la révision et l'entretien de matériels aéronautiques, a confié le

des comptes annuels au 31/03/2008 de la SAS Au Lucotel Hôtel Restaurant » ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la mission de la société Ficamex s'étendait à la révision du document prévisionnel

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dans ses conclusions que la commune avait manqué à son obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail prévoyait

Les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas recevables devant les tribunaux que si elles

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S... ne conteste pas les objectifs fixés du nouveau PRV dont la révision annuelle est en effet prévue à l'article 6 du contrat de travail mais la modification de la structure et des modalités de sa rémunération

un engagement minimum d'achat annuel fixé, en annexe du contrat, jusqu'à la fin de l'année 2000 à une somme de 1,7 million de dollars et à l'absence de clause contractuelle garantie contre l'évolution

], 6°/ à la société GMF vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la Caisse nationale de prévoyance

Le 6 septembre 2018, la SCI a délivré à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers, puis l'a assignée en acquisition de cette clause, expulsion et fixation