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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163
6 novembre 2019
des salariés, la réduction du temps de travail étant intégralement compensée par une augmentation proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11165
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172
6079b15a9ba5988459c51d3e
14 novembre 1991
X... n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, au cas d'excèdent de jours de fermeture librement décidé par l'employeur ;
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02115
10 décembre 2008
'', au caractère forfaitaire précisé dans le contrat, les stipulations suivantes, "En rémunération de vos services, vous bénéficierez d'un salaire mensuel brut de QUARANTE MILLE HUIT CENTS FRANCS (40 800
cr
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
des prothèses similaires fournies par la société SERF était de 11 600 francs ; qu'il n'est donc pas établi par ces éléments que des factures émises par la société CLIMO et SERF aient comporté une augmentation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01135
1 juillet 2015
X... en 2009 et 2010, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que l'employeur « souligne » le haut niveau de sa rémunération fixe, augmentée de 38 % depuis son embauche et 35 % en neuf ans, que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975
14 octobre 2009
du point d'indice concernant la rémunération des praticiens conseils de la sécurité sociale, avait décidé d'accorder aux médecins conseils titulaires, pour compenser ainsi l'absence d'évolution de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10390
13 avril 2016
de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les autres éléments de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272
24 octobre 2018
applicable antérieurement et nécessitait l'accord des salariés car il avait pour effet d'augmenter le salaire fixe tout en conservant le principe d'une rémunération variable, les modalités de calcul n'étant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00059
19 janvier 2011
X...a relevé pendant toute cette période la rémunération moyenne de l'ensemble des salariés, que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547
- la prime de progrès doit-elle être considérée comme un élément permanent de rémunération ?
comm
6137235ecd58014677408e49
14 mars 2000
Soreau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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