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18 275 résultats pour « condition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffb6e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

se terminer le 31 mai 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

payés et de prime décentralisée pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be6

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

attaqué (Rennes, 2 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit d'expression des salariés sur le contenu, les conditions

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b18

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00135

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article 5.2 de ce pacte fixait les conditions de la promesse de vente de la totalité des titres de M. [H] à l'actionnaire majoritaire. 3. Le 28 janvier 2021, après avoir vainement confirmé à M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

salaire du mois de juin 1985 ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 9 août 1985 d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a703

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 septembre 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en° paiement de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour rupture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

premières branches : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt infirmatif de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère éventuellement abusif

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d5e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... des commissions à hauteur de 254 090,60 francs et 17 646,34 francs de congés payés y afférents, d'avoir dit et jugé que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02969

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

André A..., directeur adjoint du travail, et a été finalement condamnée pour emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail, a souhaité engager une procédure pour faux en écriture

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe34d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

défini lors de l'établissement du planning des travaux ; ce délai sera rigoureusement impératif" ; qu'ainsi en considérant cependant que la clause de délai d'exécution ne constituait pas une condition

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soc

61372256cd580146773fc256

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte visait expressément le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés

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soc

6137232dcd580146774066f9

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

X... soutenait avoir été chassé par son employeur le 19 juillet 1993 au moment où il se présentait dans son entreprise pour reprendre son travail après un congé pour maladie ; qu'en décidant néanmoins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

De plus, ces chiffres ne tiennent pas compte du passif définitif déclaré et admis dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire confiée à Me X....

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soc

613720f3cd580146773efbc0

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

X..., son ancien salarié, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié ayant démissionné, les motifs du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'arrêt retient que les paiements des fournisseurs ont toujours été réalisés par la société TPRE qui, en parfaite connaissance des conditions de livraison et de paiement, ne justifie pas avoir adressé

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soc

613723c0cd5801467740da87

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui lui a été adressée ne remplissait pas les conditions de motivation et de précision prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00883

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de ce texte, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

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CC

cr

613725fecd58014677422249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

d'actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et que le prévenu ne saurait, pour justifier ses propos, invoquer le déroulement de l'instruction de proxénétisme aggravé à caractère international confiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01302

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la remise à l'employeur d'un document officiel, en l'occurrence un avis d'arrêt de

Source officielle