AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a8cd580146773ffb6e
3 avril 1996
3 avril 1996
se terminer le 31 mai 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellePage 27 sur 914
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00917
18 septembre 2024
18 septembre 2024
payés et de prime décentralisée pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors
Source officielle