Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

payés afférents et d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts

X..., a fait délivrer aux époux Z... un congé avec offre de vente en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle a assigné ces derniers pour faire déclarer le congé valable ;

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur 6.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

prévues par l'article 550 du code de procédure civile, sur l'appel principal précédemment formé par M. et Mme I..., mais que celle-ci s'était trouvée forclose en son appel incident pour s'être abstenue

au titre des congés payés afférents, enfin de l'Avoir condamnée à paiement de 1 500 ?

dès lors qu'il ressort des pièces produites que tous les indivisaires étaient d'accord pour la délivrance de ce congé, puisque les deux autres indivisaires (Messieurs [W] et [D] [K]) sont les principaux

Georges Y... est intervenu devant les juges du fond à titre accessoire et que si cette intervention ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours aux lieu et place de la partie principale

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche La première chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen dans les mêmes conditions que le premier moyen du

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La République du Congo

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur 3.

du congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé

générales du prêt, et de les condamner solidairement à payer la somme de 147 539,45 euros, outre intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1 963,85 euros et

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

X... a refusé de passer au service de cette société ; qu'il a été licencié le 27 octobre 2000 par la société Darden, pour faute lourde ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

A... lui établissait un dernier bulletin de paie sur le mois de janvier 2010 avec un solde de congés payés à hauteur de la somme de 1 159,11 € nets. M.

argument de vente pour emporter le consentement des acquéreurs, étant ensuite confirmée dans son principe et dans ses modalités, dans des courriers signés par le gérant de la COP Roland Y... ainsi qu'en