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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372204cd580146773f984d
11 janvier 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1989), que la société Vorwerk France, dont l'activité consiste en la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201055
22 octobre 2020
orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire cotés SC 12 et DC 30, au motif
comm
6137235ecd58014677408e1d
30 novembre 1999
, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'activité de M.
cr
édure suiviec/Jean-Pierre E
6137257ecd5801467741e35b
4 octobre 1995
parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que l'article L. 517 du Code de la santé publique précise que l'infraction d'exercice illégal de la pharmacie n'est constituée que si l'auteur a agi
61372605cd58014677422565
22 février 2000
la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION LOCALE DES SYNDICATS
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914
21 octobre 2020
Il a été licencié pour motif économique le 22 juin 2016.
6137237ecd5801467740a80d
14 novembre 2000
Z... à son domicile dans l'entreprise créée par son épouse, sans constater que l'activité de celle-ci aurait été fictive, ni indiquer que les factures auraient été établies par M.
613725bccd58014677420271
24 novembre 1999
violation des articles 85, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2022:C200189
10 février 2022
une activité professionnelle, dès lors que l'inaptitude de la victime à exercer sa profession ne préexistait pas à l'accident ; qu'en déboutant monsieur [E] de sa demande en réparation de son préjudice
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180
20 octobre 2021
précédents au financement des activités sociales et culturelles de l'exercice en cours, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une violation évidente d'une règle de droit établie ni donc
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789
10 octobre 2018
pour se déterminer sur l'ampleur de la responsabilité contractuelle des parties ayant librement convenu de concessions réciproques ; qu'en particulier, le juge ne peut se prononcer sur ce qui a été concédé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
) de la préparation et de la distribution du courrier (PPDC) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT FAPT 78 syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités
6079a8e89ba5988459c4f2d2
14 novembre 2006
Anselme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions des délégués du personnel et au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659
15 mars 2011
X... exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur à la caisse nationale, chargé du système d'information, de la coopération entre la Cancava et l'Organic et de la responsabilité administrative d'un
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10378
14 avril 2021
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
Cgt au recrutement de monsieur T... motivée notamment par la considération qu'une embauche faite d'emblée à l'échelon 10 aurait constitué un détournement de la notion d'ancienneté, avait défendu à l'action
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1966, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
613725fdcd5801467742219f
613725fdcd580146774221a1
613725ffcd58014677422291
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