au registre du commerce et des sociétés ; qu'aucun élément ne permettait de retenir l'existence d'un flux financier entre M.

du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Pontoise le 7 septembre 2012.

au registre du commerce et des sociétés, et que les sociétés Soulé font valoir que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle dont elles sollicitent la rectification que la SAS Soulé a été mentionnée

attestation d'inscription provisoire en date du 14 février 1990, ce dont il résultait que, lors de la rupture des relations contractuelles, elle était valablement immatriculée au registre spécial des

au registre du commerce et des sociétés indispensable à la réalisation d'opérations d'importation, elle n'était pas tenue de régler les livraisons postérieures, a refusé de payer une facture émise par

les associés de la société n'étaient pas tenus au paiement du solde du prix de cession du droit au bail ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 210-6 du Code de commerce

Y... son père décédé, a donné congé à cette dernière pour le 15 avril 2005, terme du bail, avec offre de renouvellement ; qu'ayant constaté que la preneuse n'était pas immatriculée au registre du commerce

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 223-23 et L. 241-3 du Code de commerce

D'UNE SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE A TITRE PRINCIPAL OU UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE QUI COMPORTE UN CHANGEMENT D'UN OU PLUSIEURS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENONCEES

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

Franchiseur SA, représentée par son président Alain X..., immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny le 30/12/2002, a son siège social 45, avenue Victor Hugo - Bât. 264 - 93300 Aubervilliers

[J], son actuel président, et la société Michelin ; que la société Dream Objects a été créée puis immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 2001, comme en atteste l'extrait

conjointe des preneurs au registre du commerce et des sociétés pour justifier valablement de la qualité de commerçants », sans rechercher si les stipulations du bail du 25 septembre 2003, expressément

P... répertoriée dans le registre prévu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3

DE COMMERCE, IL A ETE IMMATRICULE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE HENDEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS LE TRAVAIL

a débuté son activité commerciale, le 7 juin 2005, comme en témoigne son inscription au registre du commerce et des sociétés, qui démontre qu'elle était affiliée ce même jour au régime social des indépendants

du commerce et des sociétés, que le responsable légal de l'entreprise V...

une véritable activité professionnelle puisqu'elle effectue le même travail que son mari, peu important qu'elle-même ne soit ni inscrite au registre du commerce ni immatriculée personnellement au régime

au registre du commerce et des sociétés, ce qui n'est pas le cas de [T] [E] puisqu'au 30 novembre 2010 il n'était pas inscrit au registre du commerce pour une activité de restauration rapide

F... faisait valoir que la SCI [...] avait perdu sa personnalité juridique le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et qu'il en résultait que ses parts