renvoi, ou à tout le moins d'un débat relatif à la question du renvoi, le juge des libertés et de la détention qui, après avoir interrogé le mis en examen sur la formulation d'une demande de renvoi, constate

, entretient l'exploitation en hiver, coupe les épineux dans les clôtures et refait les parties défectueuses», que des témoins avaient constaté la participation de M.

rejeter son recours, alors, selon le moyen, 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue

rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue

rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue

que les conditions résolutoires et suspensives prévues par la loi du 13 juillet 1979 – dite loi Scrivener – étaient levées, ce dont il résultait que, jusqu'à inscription de faux, le notaire a bien constaté

X..., alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M.

du code de procédure pénale, qui ont essentiellement pour objet d'assurer le bon fonctionnement de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ

par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation d'un bâtiment annexe d'une surface de 70 m2 environ sur une chape

retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de paie, des numéros de code APE entrant expressément dans son champ

[A] et Mme [P] (les vendeurs) ont vendu à Mme [R], moyennant le prix global de 173 000 euros, deux lots d'un immeuble en copropriété constitués d'un appartement et d'une cave, l'acte authentique mentionnant

s'en déduisait en toute hypothèse que l'engagement souscrit au titre de 2009 n'avait pas été utilement remis en cause par l'administration fiscale de sorte que la société n'était pas entrée dans le champ

régulières, précises et circonstanciées des procès-verbaux, la vente de glaces, constatée à deux reprises sur le même lieu à 45 mm d'intervalle et après une première mise en garde, ne pouvant constituer

que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune limite, en fonction de la durée de l'incapacité du salarié, au maintien de salaire ; qu'en affirmant que le contrat litigieux n'était qu'une

En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant

l'espèce, et compte tenu des écritures de la banque à cet égard, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les modalités affectant les sommes saisies le 2 juin 1997 pouvaient être communiquées sur le champ

de travail conclu avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Océane de restauration est régi

et à relever d'office son incompétence ; que les faits dont elle est saisie, tels qu'ils résultent des déclarations précises, constantes et concordantes, réitérées et particulièrement circonstanciées

ainsi laissé dans l'incertitude quant au fondement juridique de l'action engagée contre lui ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés" ; Attendu qu'il résulte des constatations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M.