qu'elle était fondée sur un courrier du 20 octobre 2005 qui n'était pas produit, pièce qui figurait sur le bordereau annexé aux dernières conclusions du salarié et dont la communication n'avait pas été contestée

janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté

1990" et que "pourtant, il ressort d'un document signé par Mme X..." que le salarié a "effectué 238 heures en janvier 1990" ; qu'en s'abstenant d'examiner le moyen décisif tiré de "l'absence de contestation

que la contestation de l'employeur relative au bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse au salarié, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Prud'hommes, les sommes allouées aux salariés au titre de ce premier complément individuel de salaire seront actualisées à la date de la présente décision, selon le décompte présenté par les salariés, non contesté

litige, qui n'a pas eu lieu, de sorte que la salariée a saisi le Conseil de prud'hommes ; QU'il résulte du courrier de la société Gérard Z... en date du 10 août 2010 que la grossesse n'est pas contestée

L..., chef des ventes, avoir développé la clientèle de BSM à raison d'un portefeuille de 300 clients et de 500 à 600 prospects et, par la liste de nouveaux clients non contestée de l'employeur, avoir apporté

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation

remplacer ses pauses par des congés un vendredi sur deux et qu'existerait un "accord de stokage des quart d'heures de repos", sans préciser d'où il déduisait de tels éléments pourtant formellement contestés

, contestée par l'employeur ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'il ne ressortirait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de trancher la question du détournement de ses pouvoirs par [S] [K

d'appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L. 1134-5 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'en cas de contestation

cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 9 mars 2010, a confirmé le jugement et rouvert les débats pour permettre à la caisse de présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation

calculer le montant des indemnités conventionnelles dues au salarié en se basant sur le montant du salaire mensuel mentionné par le salarié lui-même dans sa demande introductive d'instance et non contesté

; 2 ) que l'employeur ayant contesté la décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle, méconnaît les droits de la défense de l'employeur et les règles

du travail ; d'où il suit qu'en lui reprochant de ne pas avoir repris son travail à l'issue de son congé sabbatique et de ne pas s'être représentée depuis le 29 décembre 2006, lorsqu'il n'est pas contesté

De X..., qui est employé par la société Aquitaine route en qualité de conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur

Grégory B... en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

délégués du personnel disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un certain nombre d'heures qui sont de plein droit considérées comme temps de travail et rémunérées comme telles ; qu'en cas de contestation

motifs qui s'opposaient à la proposition du médecin du travail, ni demandé à l'inspecteur du travail de prendre la décision après avis du médecin du travail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contestation

polyvalence mais encore sur les tâches réellement exécutées par lui, qui relevaient en tout état de cause de ce niveau ; qu'en se bornant à relever que les responsabilités invoquées par le salarié étaient contestées