à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette disposition ; que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses diverses demandes d'indemnités, la cour d'appel, après avoir relevé que chacun des deux contrats à durée déterminée

de travail à durée déterminée qui, selon lui, l'avait lié successivement à ces deux sociétés ; Attendu que M.

indéterminée et à exécution successive, peu important qu'elle soit versée à plusieurs reprises ; qu'en jugeant que la prime accordée pour l'année 2001 au salarié, par décision unilatérale de l'employeur

durée déterminée.

ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un

à durée déterminée conclus les 17 juin 2002 et 31 août 2002 entre M.

à durée indéterminée, aucune interruption de la rémunération n'ayant eu lieu entre la fin des contrats de mission et la poursuite des relations dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en

DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX N OULIN, DEBITANTS DE BOISSON, PAR CONTRAT DU 3 MARS 1969, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERE AUPRES DE LA SOCIETE DES

ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en

Y..., que trois des neuf contrats à durée déterminée conclus entre ce salarié et la société Etudes et stratégies n'avaient pas donné lieu à la rédaction d'un écrit ; qu'en refusant la requalification qui

à durée déterminée, ceux-ci, plusieurs fois renouvelés, auraient pris le caractère de contrats à durée indéterminée " ; alors que, d'une part, la Cour d'appel n'a pu écarter l'application des conventions

L'intimée se fonde en effet sur la succession des contrats suivants conclus entre les parties : - le contrat "Vaio compétence center" conclu le 28 septembre 2001 entre la société CFI et la société Sony

), pour une durée déterminée ; qu'elle a, le 27 décembre 2013, revendiqué le bénéfice de la clause résolutoire et procédé à la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de la société Casino

d'intérim en contrat à durée indéterminée ; que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée en mentionnant des remplacements pour faire face à un besoin structurel

la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, qu'il ressort de la comparaison des fiches de paye et des contrats de Madame G...

à durée déterminée dits d'usage Mme X... en tant que formatrice occasionnelle, puis en qualité de formatrice par des contrats à durée déterminée et à temps plein conclus du 28 août 2006 au 31 décembre

remboursement des loyers indûment payés ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre le loueur, après avoir fixé au 25 janvier 2007 la résiliation des contrats conclus avec la société Jidéa

emploi solidarité à durée déterminée d'une année daté du 26 janvier 2005, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prolongé par deux avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'elle a

Aux termes de l'article 18 du Règlement (CE) n°44/2001 en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article