pas avoir respecté le principe de l'égalité des armes et de la publicité des débats ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des

Tirant les conséquences de l'arrêt J.M.B. et autres rendu le 30 janvier 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation, en application des articles 3 et 13 de la Convention européenne

Réponse de la Cour 5.

, et notamment selon la Cour européenne des droits de l'homme, le traitement inégal de situations semblables non justifié par des motifs objectifs, raisonnables et proportionnés lesquels sont d'interprétation

des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que les technologies relèvent du champ d'application de l'article 8, et notamment les données provenant d'un smartphone ou d'un

européenne des droits de l'Homme.

d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ; qu'éclairés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits

[K] en se fondant, de manière implicite, sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que cette disposition ni aucun autre élément de droit pertinent ne sont visés dans les

A... et Melle Favre, conseillers ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à

qui, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme et sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaît au juge judiciaire pleine juridiction et lui

du délai ; qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étant caractérisée et aucune violation de l'ordre public international qui imposerait qu'elle fût

H..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Cour européenne des droits de l'homme, et 131-21 du code pénal ;

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour condamner M.

de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil

En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil

En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'absence de communication des examens médicaux du salarié et des observations médicales du médecin conseil