O... et les deux enfants du défunt, les droits de chacune des parties étant différents suite au décès de X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 octobre 2012), qu'après le décès de Jean-Paul

revendiquées par les intimés étant fondées sur la participation aux produits de l'étude au titre des années 2008 à 2011 ainsi la répartition des bénéfices perçus antérieurement à la cession des parts,

Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l'irrégularité de la notification de la cession de créance et de l'extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution

conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 30 octobre 1980 et que, dans la convention définitive, un immeuble commun, sis à Jouy, a été maintenu dans l'indivision ; qu'après le décès

]        : qu'en suite du décès de Jean X..., Philippe D..., notaire associé à [...]

(…qu') enfin (…) la Banque verse au débat la déclaration de créance actualisée du 21 septembre 2016 et que monsieur [N] n'en conteste pas le chiffrage.

18 janvier 2008 ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté le recel successoral ; ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que dans les semaines ayant suivi le décès

interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, qui ne peut donc être le taux en vigueur en 1997 comme y prétend Madame A...

I... le capital dû en cas de décès de l'assuré alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation tacite du contrat d'assurance-vie par son bénéficiaire, dès lors qu'elle est intervenue antérieurement à l'entrée

les avait pas cédées, avait reçu le remboursement des titres arrivés à terme, la cour d'appel en a justement déduit que, bénéficiant d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus en paiement de ces créances

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure

Jean-Pierre X... est devenu occupant sans droit ni titre du logement au décès de sa mère, alors qu'il occupait depuis l'origine ce logement, en suite du bail souscrit par son père au profit des six membres

Y... se garde bien de solliciter ; qu'encore, il sera relevé que la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 est une reconnaissance de dette récapitulative de deux reconnaissances antérieures en date

avocat de la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 2015), que [H] [Q] est décédé le [Date décès

Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MDC la créance de M.

septembre 2002 et à une minoration des droits à pension, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que l'expertise conclut à la possibilité de poursuivre l'exercice de la profession antérieure

Fernand X... égale à 8,11 fois deux tiers du smic horaire en vigueur au jour du partage, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5.

née antérieurement à l'ouverture du jugement du 22 janvier 2010 et ne peut donc donner lieu qu'à une déclaration à la procédure collective ; qu'il convient néanmoins d'examiner les faits de la cause,