moyen que l'accord agréé n° 2 du 27 décembre 2001, pris pour l'application de l'article 26 § 1 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi

doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi

1er mars 1967 par la Société de distribution du Beauvaisis (SDB), occupait en dernier lieu les fonctions de chef du personnel ; qu'en vertu d'un avenant du 30 septembre 1999, une clause de garantie d'emploi

avec son mandat social ; pour que le dirigeant puisse cumuler mandat social et contrat de travail, ce dernier doit correspondre à un emploi effectif, c'est à dire être exercé avec des fonctions techniques

. sont établis, mais que le recours à des travailleurs clandestins, au sens du Code du travail, ne peut être reproché à Jean-Louis X... que relativement à Denis Y... et à Jean-Marie X..., que pour l'emploi

pouvait prétendre avoir été classé dès son embauche au groupe IV-I, échelon 4, lequel échelon correspondait à six années d'ancienneté que ledit salarié ne pouvait bien sûr avoir, s'agissant d'un premier emploi

DE FONCTIONS PROHIBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE POUVAIT FAIRE DE TRAVAUX DE COMPTABILITE SOUS PEINE DE CUMUL PROHIBE, LA COUR

Attendu que Mme X... employée en qualité d'assistante sociale à mi-temps par l'hôpital de jour pour enfants depuis le 3 janvier 1978 a été en arrêt de travail pour maladie, puis en congé de maternité et

prévue par l'article L. 124-5 du Code du travail alors en vigueur, les salariés avaient également droit à l'indemnité de préavis ; qu'en effet le salarié peut prétendre au cumul de ces deux indemnités

qualité d'assistante dentaire par la Mutualité française Marne aux droits de laquelle se trouve la Mutualité française Champagne Ardenne SSAM, et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste-employée

mois sur toute la période ; que de surcroît la salariée classée en invalidité deuxième catégorie et titulaire depuis le 4 février 2002, avant son embauche, d'une pension d'invalidité qu'elle pouvait cumuler

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 391 devenu L. 371-4 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des employés

DRAMATIQUE DE L'OUEST, UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI

informatiques au Comité départemental de tourisme pour un montant de 296 737 francs TTC ; que cependant, la société ADS avait déjà bénéficié, la même année, de commandes du département et le montant cumulé

réduite ou occasionnelle est en droit de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations, c'est à la condition que l'intensité mensuelle de cette activité n'excède pas 136 heures

Z... qui était employé par l'association "Les Papillons Blancs" en qualité de directeur de l'Institut médico-éducatif de Coppenaxfort, emploi classé au niveau 2 coefficient 550, a été chargé à la fin de

« tout salarié peut exiger que la rémunération qui lui est versée (mensuellement ou annuellement) soit globalement calculée à partir de tous les éléments définis par l'accord de classification des emplois

à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions

à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions

à caractère saisonnier, doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la saison de l'année suivante ; que la convention ou l'accord collectif en définit les conditions