susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée par Danielle X..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant

[G] de sa demande de rectification du jugement du 18 avril 1988, qu'il tenterait de contourner le jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de commerce du Mans a reconnu à cette dernière décision une autorité

en rectification d'erreur matérielle ; qu'elle a relevé appel du jugement rendu le 7 janvier 2013 ayant rejeté sa demande ; Attendu que pour, infirmer le jugement du tribunal de grande instance de

de condamnation solidaire des huissiers de justice et de la société à lui restituer les sommes saisies, en soutenant que le jugement qui avait rejeté sa contestation ne lui avait pas été notifié au moment

de Monsieur Marc X... sera accueillie (…) » ; 1°/ ALORS QUE le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, saisie d'une « requête en rectification

MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet

tend à voir modifier la décision rendue ; qu'à ce titre elle ne saurait relever d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il convient de la déclarer irrecevable » (arrêt

Les consorts [O] ont saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification du jugement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Toutefois, lorsque la juridiction de jugement est saisie, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui est compétent pour statuer sur l'ensemble des requêtes relatives à l'exécution de

. 000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge

attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 15 février 2012, objet du pourvoi n° C 12-23.901 ; Mais attendu que cet arrêt n'a été cassé, le 5 février 2014, qu'en ce qu'il a rejeté

erreur contenue dans ce jugement qui consiste à avoir omis de prononcer condamnation in solidum contre les trois défendeurs", un jugement du 11 février 1993 a rectifié, sur le fondement de l'article 462

PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ; Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

de cet arrêt au motif qu'il avait été accordé plus qu'il n'était demandé ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 22 janvier 1987 était définitif et que la requête

, a accueilli la requête de la société Z... et rectifié le dispositif de l'ordonnance du 22 mars 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la requête a été portée à la connaissance

La CARSAT ayant rejeté sa demande en rectification du taux de la cotisation due au titre des risques professionnels de son établissement pour les années 2006 à 2020 en conséquence de cette décision, la

rendus en dernier ressort; que selon le second, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation; que

Pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 4 avril 2017, le jugement retient que lors de ce jugement, le conseil de prud'hommes n'avait pas connaissance du plan de redressement

des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, modifier les droits consacrés par ces décisions ; qu'en l'espèce

Le moyen reproche à l'arrêt rectificatif attaqué, prétendant ainsi réparer une omission de statuer affectant la décision rectifiée, d'avoir infirmé le jugement de première instance et condamné un assureur