COMM.

celui-ci « en la forme des référés », tandis que la décision dont la rétractation était demandée était une décision provisoire, bien qu'en agissant de la sorte, Monsieur X... ait saisi, comme en matière

Pourvoi n° M 16-25.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'autre part, les compétences de l'intéressé, notamment en matière comptable ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard du texte précité ; D'où il suit que

discrétionnaire, comme par exemple pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, revêt dans le cas présent, où sont en cause des libertés fondamentales, une importance particulière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail, et l'article 809 du code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de la Libération, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1991 par le premier président de la cour d'appel derenoble, au profit de la société PGM Travaux publics, société à responsabilité

Mathieu» sans cependant assortir sa décision d'aucune motivation, le Conseil de prud'hommes de Lille a violé l'articles 455 du Code de procédure civile.

prises en référé sont par nature provisoires ; qu'une partie peut toujours solliciter une décision au fond ; qu'aucune décision définitive de justice n'était intervenue au fond sur la demande formulée

de la violation des articles 150, 406 et 408 du Code pénal abrogés par la loi du 22 juillet 1992, violation des articles 316-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, violation des articles

pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de non-lieu ou de classement sans suite avant le 17 janvier 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et a violé l'article 226-11du code pénal, ensemble 226

en l'espèce ; que s'agissant comme en l'espèce, de faits dénoncés comme ayant été commis entre concubins ou personnes adultes liés par une relation amoureuse, cette appréciation concrète

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1070

bornes et points de repère existant à cette date qui sont restés inchangés ; que les consorts X... n'émettent de manière justifiée aucune critique sérieuse contre la délimitation résultant du procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence Hanauer", ayant son siège chez

au regard des articles visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard Y..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale,

X... comme un contrat de concession - et de manière plus spécifique est un contrat de concession de vente - et non un contrat d'agent commercial.