, chambre 5-13, en date du 23 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de contrefaçons, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE

de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elle a ainsi, par une décision motivée, statuant en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être primordial, légalement justifié sa décision, sans porter atteinte de façon disproportionnée

de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...

procédure civile. 21.

suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et non de rechercher si le brevet décrit un "enseignement technique spécifique" par rapport à l'état antérieur de la technique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 95-20.728 formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle

pas d'un service officiel mais d'un mandataire de la partie civile qui précise d'ailleurs que ladite information est d'origine confidentielle ; "(...) que la partie civile a fait également valoir,

X..., dont le montant est de 57 340, 88 euros ; que le demandeur a interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Elle a rappelé qu'il lui appartenait, non pas de vérifier si les décisions de placement sous administration provisoire puis sous séquestre de Manas Bank avaient été ou non prises légalement au regard du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de la fonction publique d'État ainsi que celles relevant du statut des agents permanents du territoire ; - assurer le suivi du dossier de modernisation du statut des agents permanents du territoire ;

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

de la société civile immobilière, la décision attaquée ne caractériserait pas l'antériorité de ce procédé par rapport à la remise ; qu'en réalité, le demandeur avait du reste affirmé qu'il avait reçu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature