PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration

pouvait prétendre et relève qu'a supposer établi que l'agent de la compagnie ait rempli l'imprimé de proposition d'assurance, cette circonstance serait sans incidence sur la responsabilité de la déclaration

Z... tenu d'indemniser Mlle X... et déclaré nul le contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal formé par le Fonds de

Sur le moyen unique : Attendu, selon les constatations des juges du fond, que dame X..., assurée sociale, qui avait adressé à la Caisse Primaire un avis d'arrêt de travail de dix jours à compter du 3

cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à l'assuré, en cas de déclaration tardive de l'aggravation

caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche la somme de 500 euros au titre de la pénalité financière ; aux motifs que « les pièces versées aux débats sont de nature à caractériser la fausse déclaration

Algérie, ne pouvait déduire sa culpabilité de sa seule qualité en constatant qu'il avait, au cours d'une période de trois années et à quinze jours d'intervalle, signé, en tout et pour tout, deux déclarations

de la garantie vol souscrite" ; que selon les déclarations de l'assuré, son véhicule Mercédès a été dérobé par un individu qui s'est introduit dans sa maison d'habitation, non fermée

Y..., fils de l'assuré, l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à M. Gil X...

reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de garantie ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'UAP ignorait, lors de la déclaration

n'était pas le conducteur habituel du véhicule ; que dans ses déclarations à la police, X... s'est borné à déclarer être le propriétaire du véhicule ; qu'ainsi la Cie Les Mutuelles du Mans à qui incombe

2000, AGF IART ayant ignoré, lors de la souscription, des éléments essentiels, qui ont changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion par l'assureur », ALORS, D'UNE PART, QUE la fausseté des déclarations

plus spontanéité lorsqu'il y a simple demande d'une autorité légitime ; qu'en l'espèce, les époux Z..., interrogés en tant que prévenus par le tribunal, recouvrant une grande liberté quant à leurs déclarations

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

d'une déchéance et que le fait de désigner un médecin-expert postérieurement à la déclaration tardive de l'assuré et de lui adresser deux lettres excipant de la nullité du contrat pour fausse déclaration

avait été restitué que le 7 juillet 1983 ; qu'ainsi, en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police sera constatée ; " alors, d'une part, que l'exactitude des déclarations

UN ASSURE DECHU POUR DEFAUT DE DECLARATION DU SINISTRE DANS LES DELAIS, IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE CONSIDERER COMME POINT DE DEPART DU DELAI, NON LE JOUR

premières dépositions ; que fin juillet de la même année il a pu ainsi obtenir de son assureur la somme globale de 28.190,10 francs ; Que, cependant, courant juin 1983, soit avant les secondes déclarations

FAISANT VALOIR QUE L'ACTION EN COURS, INTENTEE LE 14 FEVRIER 1980 PAR L'ASSUREUR, AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIENNALE EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ASSURE" EN JANVIER 1980, DE

L'assureur ayant refusé sa garantie en arguant d'une fausse déclaration lors de la souscription, l'assuré l'a assigné en exécution du contrat.