ne devant inclure que les frais de justice et dépenses nécessaires à la conservation des biens hypothéqués, alors, selon le moyen, que les créances nées après le jugement ayant ouvert la procédure collective

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de Me Guermonprez, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience

chambre de commerce a écrit au syndic pour l'aviser de sa volonté de résilier la convention d'occupation et l'informer, à la fin de sa lettre, qu'elle lui adresserait dès que possible l'état de ses créances

X... a été renvoyé devant la juridiction répressive pour avoir produit « des comptes et bilans falsifiés » ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a « requalifié » les faits en la production

ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

S..., son liquidateur, a assigné le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, pour en obtenir la mainlevée et voir juger que les créances fiscales

, y ait un établissement, renvoie, par son article 4, § 2 h), au droit interne de l'État d'ouverture pour la détermination de l'ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions, alors « que le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui

d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en vue d'une réduction du prix ; qu'en retenant l'inverse – pour débouter M

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » 18.

d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en vue d'une réduction du prix ; qu'en retenant l'inverse – pour débouter M

Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. » 18.

ce dernier, pour perte de toute qualité et de tout intérêt à intervenir dans les modalités de liquidation des droits de créances respectifs du groupe Idex et de la masse commune des créanciers des sociétés

été excipé du défaut de déclaration de créance, malgré la procédure en cours, que plus de trois ans après qu'elle ait été envoyée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours ; que devant la cour d'appel de renvoi la banque a sollicité l'admission de sa créance

et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 28 janvier 1999), appliquant ce texte, a débouté

n'avait jamais sollicité la reconnaissance d'une protection d'origine de la bière mais avait seulement invoqué la confusion du consommateur quant à l'origine réelle du produit ; qu'en écartant l'action

seulement établir la responsabilité de son auteur, et qu'ils n'avaient donc pas à se soumettre à la production de leur créance ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 35, 40 et 41 de la loi du

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

> NI AUCUN ETAT DES CREANCES, ET N'EDICTANT A FORTIORI AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT