d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce, qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

[M] et douze autres salariés ont été engagés en qualité de délégués commerciaux, assistantes de direction ou secrétaire, suivant contrats à durée indéterminée conclus entre le 16 juillet 1969 et le 16

condamné Carlos X... des chefs d'homicide, de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il existe au dossier une pièce titrée

X..., embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur

déclarations de créances, par acte authentique du 27 février 1984" ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte authentique du 27 février 1984 portant délégation

L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central.

opposée par l'Association au profit des juridictions administratives ; que, statuant au fond, la cour d'appel a, par arrêts du 11 mars 1992, condamné l'Association à payer aux salariées des sommes à titre

faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ; Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième, troisième, quatrième, et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le

mars 2020, alors « que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué

obtenir sa réintégration dans son poste à Bombay ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; que la cour d'appel a condamné la compagnie Air France à payer au salarié une certaine somme à titre

) a consenti un prêt à la société Cuisines X... créations (la société), M. et Mme X... se portant cautions solidaires et hypothécaires de la société ; que l'acte comportait en outre une clause de délégation

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre l'association au titre d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, alors « que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de son

des infrastructures lui appartenant et en demandant l'indemnisation de son préjudice financier pour la période comprise entre le début de ce déploiement et la date d'effet de la résiliation de la délégation

de publicité mensongère, de tromperie, d'usage de faux dans un document administratif et de contrefaçon, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 10 000 euros, a ordonné à titre

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir condamner la SCI à payer à la société Face Languedoc Roussillon, sous-traitante, une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions

fonctions à titre principal (ordonnance du 15 mai 2024, p. 20 alinéa 7), le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ;

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers

d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce, qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a investi, la cour d'appel énonce exactement qu'il est loisible à ce tiers