F-D Pourvoi n° E 17-10.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

[N] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [J] [R], divorcée [V], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à la Société normande d'études et de réalisations (SNER), société par actions simplifiée, dont le siège

[X] [Q], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ à Mme [N] [N], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à M.

[K] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ufifrance patrimoine, dont le

Le matériel objet de ce contrat a été financé au moyen d'un contrat de location financière conclu le 27 juin 2005 entre la société Alizé et la société GE Capital équipement finance (la société GE), devenue

[L] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Gérald X..., 2°/ à Mme Marianne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                             , 3°/ à M.

C..., domicilié [...] , 2°/ à M. LU... J..., domicilié [...] , 3°/ à M. SJ... Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. LJ... D..., domicilié [...] , 5°/ à M. RP... G..., domicilié [...] , 6°/ à M. ZU...

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et évalué à la fin de la période de défiscalisation à 115 000 euros. 4.

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 26 juin 2007, loué à plusieurs reprises et évalué à la fin de la période de défiscalisation à 153 386 euros. 4.

E..., épouse A..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs à la cassation.

L..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Predica prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Oceanis Outremer, dont le

C..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Le Jardin Colonial, défendeurs à la cassation.

A..., épouse B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oceanis Outremer, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société [...], défendeurs

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 16 avril 2007, loué à plusieurs reprises et évalué à la fin de la période de défiscalisation à 95 757 euros. 4.

Le bien, financé à l'aide d'un prêt, a été livré le 16 avril 2007, loué à plusieurs reprises et évalué à la fin de la période de défiscalisation à 63 259 euros. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Internationaux Thiollier

Pascal A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France solaire énergies, défendeurs à la cassation ; La société BNP Personal Finance a formé un

[F] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société INPS groupe, défendeurs à la cassation.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, dont le siège est [...] , défenderesse