désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour valider la désignation par le syndicat CFDT de ce délégué syndical central, le tribunal d'instance retient que c'est au jour de la désignation

si le syndicat Sud pouvait, en application des dispositions légales, désigner des délégués syndicaux dans l'établissement Rhône Alpes Sud Est dès lors qu'il y était représentatif, il ne pouvait bénéficier

collectif antérieur que les syndicats représentatifs au niveau de l'ensemble de l'UES peuvent désigner des délégués syndicaux d'établissement ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés

l'assurance chômage conclue en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention

représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette désignation (en ce sens Chambre sociale de la Cour de cassation

de 300 salariés le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ; que la loi conférant aux seuls syndicats représentatifs la possibilité de désigner un

même fédération que le syndicat Sud Mediapost (à savoir l'union syndicale Solidaire Sud) qui avait déjà procédé à la désignation d'un représentant syndical en la personne de Mme X..., le tribunal d'instance

désignation ; Attendu que la société United Savam fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un syndicat représentatif ne peut désigner un délégué syndical parmi les candidats

de Villegénis, chaque syndicat représentatif peut, en vertu d'un usage plus favorable que les dispositions légales, désigner deux délégués syndicaux et qu'ainsi, la C.G.T. et Force-Ouvrière y ont chacune

au jugement d'avoir annulé la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en rejetant le droit pour le syndicat Sud de désigner un représentant de section syndicale au niveau national, alors qu'un texte

SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, NE JOUE PAS LORSQUE LE SYNDICAT QUI DESIGNE LE DELEGUE SYNDICAL A POUR OBJET DE REGROUPER LES

, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines

la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M.

des délégués syndicaux, l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail est uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat

l'accord du 2 janvier 2007 et les désignations de délégués syndicaux par le syndicat, constaté que la désignation de M.

du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L. 2143-3 du code du travail qui réserve le droit de désigner un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu

au comité d'entreprise tout en autorisant des syndicats non représentatifs mais disposant d'élus, à en désigner ; qu'il fait ainsi obstacle à l'exercice, par les syndicats représentatifs, d'une des prérogatives

à l'employeur de refuser la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que les conditions légales ne sont pas réunies dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes

résulterait que les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise peuvent également désigner des délégués syndicaux dans les établissements distincts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état

par le syndicat Sud Solidaires BHV de Mme X... en qualité de délégué syndical central, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief