constitutifs des délits d'extorsion visés par la poursuite ; qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la circonstance aggravante de bande organisée

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

Z... n'a pas d'incidence sur le délit qui a été commis antérieurement de détournement de fonds publics ; qu'il est constant que, dans la somme remboursée à M.

délictuelle ; "aux motifs qu'il y a tromperies sur la composition dès lors que le consommateur ignorait ou était égaré sur les points suivants : a) les ingrédients, dont certains étaient cachés, l'un

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Slimane D... coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la société

Z... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel ; que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Gérald X... et de Catherine Z... du chef du délit de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

DELITS INCOMBE D'ABORD A X...

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'écrit de Mme [E], présidente de l'ASL, la cour d'appel a retenu que les

de motifs, manque de bas légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des délits de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites ; " aux motifs que le musée Rodin

des parties civiles à l'égard de D..., co-prévenu, et dit que P... pouvait être retenu seul dans les liens de la prévention à titre d'auteur essentiel du délit, mais que, le désistement à l'égard de l'un

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme D...

" alors, d'une part, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, Giuseppe X... a reconnu être l'auteur des coups portés à Jean-Paul Z... ; que Laurent Y... a désarmé Jean-Paul Z... mais a indiqué

de l'auteur des détournements, l'existence de cette action ne la prive pas de son recours à l'égard de celui qui en a tiré profit sans aucune contrepartie, ce qui est bien le cas en l'espèce ; que rien

SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES CONSORTS X... ;

principal que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, qu'à défaut de fixation préalable, l'auteur du message sera poursuivi comme auteur principal

violé les stipulations et dispositions susvisées ; " 3°) alors que, le délit de blanchiment prévu par les dispositions de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal n'est constitué que si son auteur a, par

que chacun d'eux signe la minute relative à la partie des débats qu'il a personnellement suivie ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Mme XY... a remplacé Mme XX... lors des débats des 26, 27 avril