d'affaires hors taxes réalisé atteignait la somme de 300 000 francs, majorée de 5 000 francs si ce chiffre atteignait la somme de 400 000 francs, et à nouveau de 5 000 francs, s'il était supérieur à 500

des chiffres d'affaires d'un tiers (M.

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

n'était pas tenue d'ordonner l'expertise sollicitée, a répondu aux conclusions en retenant que l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, contre lequel aucune demande

René X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Elisabeth Y..., demeurant 10, avenueambetta à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

payées sous forme d'une commission sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé de nuit.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

mars 1994, à la nécessité de démolir l'ouvrage, la CEAI a assigné les époux X... pour obtenir la résiliation du contrat de garantie ; que par jugement du 27 novembre 1997 le tribunal a rejeté cette demande

sur le fond et par suite ne tranche aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que si la demande principale de la société Bries travaux publics tendant à voir chiffrer

au titre du véhicule de fonction et des jours de RTT, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas chiffrées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable

Y... en tant que médecin radiologue ; que, constatant que son chiffre d'affaires n'évoluait pas dans les proportions espérées et apprenant que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la société La Mondiale partenaire (la société) de sa demande

le premier €, par son activité, divisée par le nombre d'heures travaillées ; que sur ces bases et au vu des pièces produites aux débats, la cour dispose des éléments suffisants pour faire droit aux demandes

en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l'ouverture des voies de recours ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel était l'objet de

2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules Verne n° 8, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

X... à payer à la commune d'Aubervilliers la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

d'affaires complémentaire de 7 000 000 francs au 31 juillet 1995, ou 8 000 000 francs au 31 décembre 1995 ou à indemniser Groupe telci si ces chiffres n'étaient pas atteints, l'indemnité étant fonction

2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Carrefour TNL, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse