Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Franfinance ; aux motifs que «seules les dispositions du jugement

», quand aucune demande de dommages et intérêts n'était formulée de ce chef par Madame A..., la Cour d'appel a déjà méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts, à la date des effets du divorce et au quantum de la

de la banque et de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour non-respect par celle-ci de son obligation de mise en garde, alors, selon le moyen, que si la banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude

à son devoir de conseil et d'information était établie, la Cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société Bretonne de Profilage dès lors que rien ne permettait

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant du manquement du banquier à son devoir de mise en

de l'atelier nautique, et le caractère particulièrement descriptif de ses devis rend vaines, aussi sur ce point, les protestations du PORT DE L HERBAUDIERE sur le manquement à l'obligation de conseil

X... a sollicité la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts, invoquant à cet effet le manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil quant aux conditions d'utilisation

A... la somme de 15 000 francs de dommages-intérêts ; " alors que le seul fait, pour un journaliste, correspondant d'un quotidien français à l'étranger, de donner l'écho d'une polémique agitant le milieu

Jean-Paul X... de préciser l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information et d'en justifier, il ne peut qu'être débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

Le nouveau style se cherche et manque de définition. Ces variations donnent une impression de cafouillage choquant dans une aussi belle marque. L'héritage est-il trop lourd à porter ?

B... les sommes de 30 854,40 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et 5 103 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice fiscal ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que, pour avoir manqué à son devoir d'information, Monsieur X... devrait indemniser Madame Y...des conséquences des complications survenues à la suite

qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables

La décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a octroyé aux époux B... des dommages et intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts de la Société CHATEAU MAS NEUF contre M.

X... a, les 26 avril et 3 mai 2011, assigné l'assureur et la banque en responsabilité pour manquement à leur devoir d'information et la banque pour manquement à son obligation de conseil ; Sur le premier

tendant à la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 19 400 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il

de condamnation de la société Deloitte finance à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un devoir de conseil s'exécute par la formulation