X... qui a demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du

Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.

son licenciement en estimant qu'il avait été licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail due à l'accident du travail qu'il avait subi, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Le défendeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

la société Cérafrance à la société Les Jolies Céramiques n'a pas été agréée ; que saisi par l'autre associé de la SEA, la société Investissement JW, le président du tribunal de commerce a rejeté la demande

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes en nullité, en restitution des sommes versées ou consignées et de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la Crédit logement, alors

[U], a débouté celui-ci de ses demandes de nullité et d'irrecevabilité de l'appel formé par M.

de son cabinet ; que par arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé

Jacques X... a déposé un dire tendant à sa remise et a demandé la nullité de la sommation délivrée le 18 septembre 2002 ; Attendu que MM. X... et le liquidateur de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de nullité des prêts formées par M.

en nullité de l'avenant du 3 janvier 2011 [en réalité du 4 février 2011] et des actes subséquents et de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de nullité des avenants des 20 octobre 2010,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement entrepris ; alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que, n'ayant pas été en mesure de répondre aux arguments développés

Pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié faisait valoir que la société avait délibérément violé sa vie privée d'une part en consultant sans motifs

les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; que la demande de nullité a ainsi été rejetée, et ce d'autant que dans ses conclusions devant la cour pour l'arrêt du 8 septembre 2009

, alors, selon le moyen, que l'exposé des moyens de droit dans l'assignation n'est soumis à aucune forme particulière ; que la demande en nullité d'une délibération approuvant les comptes individuels au

Uwe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 28 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en nullité d'extradition.

les premiers juges, et alors, que, d'autre part, et surtout, cette dénaturation aurait seule pu conduire l'arrêt à considérer que la demande en nullité était nouvelle en cause d'appel, ce qu'elle n'aurait

Y... si bien qu'en décidant que sa demande de nullité du protocole litigieux était recevable en ce qu'elle tendait à faire écarter la prétention adverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau