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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c52376
21 juin 1995
L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421
5 avril 2018
X... du surplus de sa demande tendant à la condamnation de la société Fives SA à lui payer, à compter du 1er avril 2016, la différence entre le montant de la retraite complémentaire qu'il perçoit de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099
13 mars 2019
l'absence de résiliation anticipée du contrat liant la société Martens à la BNP.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310454
7 décembre 2017
sont donc imputés à la SCI bailleresse, par infirmation du jugement déféré ; sur les effets de la résiliation, que la SCI de Fallavier est déboutée de ses demandes en paiement envers Vivauto ; que quant
ECLI:FR:CCASS:2018:C300281
22 mars 2018
Il fait observer que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la résiliation du bail à lui consenti sur le parcellaire de 15ha 50a 90 ca confirme que les biens dont il demande l'attribution préférentielle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100563
29 mai 2013
X...fait grief au jugement de le débouter de sa demande en compensation entre la prime annuelle échue le 9 décembre 2006 et la partie restituable à compter de la résiliation du contrat consécutive au retrait
cr
RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A
613725ebcd580146774218cc
15 novembre 2000
le tribunal correctionnel de Poitiers, devant lequel il était poursuivi pour abus de confiance dans ses fonctions, qu'il y avait de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque jour
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
Alain Y... est le rédacteur de quatre lettres de résiliations intervenues postérieurement à la fin du mandat d'agent général d'assurances des sociétés MIVIA, ce que confirme un examen visuel de ces lettres
61372147cd580146773f27b2
10 mai 1990
"les Rentiers de l'Avenir" de sa demande en résiliation du bail, pour non-paiement de loyers, par application de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la faute commise par les locataires, en s'abstenant
613725c1cd580146774204af
24 mai 2000
VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01262
15 mai 2012
à la retraite au lieu de le licencier pour faute grave, le manquement commis par l'employeur n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2019:C100018
9 janvier 2019
Yves X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
6137245bcd58014677414d09
14 décembre 2004
. ; que ce dernier, prétendant que la société Elf Aquitaine avait violé ses obligations, a demandé que celle-ci soit condamnée sous astreinte à mettre à sa disposition un véhicule et un chauffeur ainsi
60794c889ba5988459c45ecd
8 décembre 1993
Z..., créancier de cette société et bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds, a formé tierce opposition à l'ordonnance du 16 mai 1988 pour défaut de notification de la demande de résiliation ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785
15 mai 2019
M..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034
9 octobre 2019
D... de la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que s'agissant de cette demande, « les moyens soutenus par l'appelant ne font que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10133
17 juin 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482
14 avril 2021
sans objet la demande de résiliation judiciaire de Mme [I] au motif que celle-ci a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018 tout en constatant que Mme [I] avait, préalablement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749
15 septembre 2009
l'Eure et de la Seine-Maritime ; que deux nouveaux contrats soumis au règlement communautaire n° 1475/95 ont été conclus le 26 septembre 1996 ; que par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat a résilié
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision.
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