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5 474 résultats pour « demande de rétractation de la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1769ba5988459c52376

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10421

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... du surplus de sa demande tendant à la condamnation de la société Fives SA à lui payer, à compter du 1er avril 2016, la différence entre le montant de la retraite complémentaire qu'il perçoit de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10099

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

l'absence de résiliation anticipée du contrat liant la société Martens à la BNP.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310454

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

sont donc imputés à la SCI bailleresse, par infirmation du jugement déféré ; sur les effets de la résiliation, que la SCI de Fallavier est déboutée de ses demandes en paiement envers Vivauto ; que quant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300281

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Il fait observer que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la résiliation du bail à lui consenti sur le parcellaire de 15ha 50a 90 ca confirme que les biens dont il demande l'attribution préférentielle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100563

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X...fait grief au jugement de le débouter de sa demande en compensation entre la prime annuelle échue le 9 décembre 2006 et la partie restituable à compter de la résiliation du contrat consécutive au retrait

Source officielle
CC

cr

RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A

613725ebcd580146774218cc

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

le tribunal correctionnel de Poitiers, devant lequel il était poursuivi pour abus de confiance dans ses fonctions, qu'il y avait de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque jour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Alain Y... est le rédacteur de quatre lettres de résiliations intervenues postérieurement à la fin du mandat d'agent général d'assurances des sociétés MIVIA, ce que confirme un examen visuel de ces lettres

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f27b2

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

"les Rentiers de l'Avenir" de sa demande en résiliation du bail, pour non-paiement de loyers, par application de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la faute commise par les locataires, en s'abstenant

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01262

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

à la retraite au lieu de le licencier pour faute grave, le manquement commis par l'employeur n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Yves X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d09

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

. ; que ce dernier, prétendant que la société Elf Aquitaine avait violé ses obligations, a demandé que celle-ci soit condamnée sous astreinte à mettre à sa disposition un véhicule et un chauffeur ainsi

Source officielle
CC

civ3

60794c889ba5988459c45ecd

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Z..., créancier de cette société et bénéficiaire d'un nantissement sur le fonds, a formé tierce opposition à l'ordonnance du 16 mai 1988 pour défaut de notification de la demande de résiliation ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00785

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

M..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D... de la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que s'agissant de cette demande, « les moyens soutenus par l'appelant ne font que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10133

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

sans objet la demande de résiliation judiciaire de Mme [I] au motif que celle-ci a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2018 tout en constatant que Mme [I] avait, préalablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

l'Eure et de la Seine-Maritime ; que deux nouveaux contrats soumis au règlement communautaire n° 1475/95 ont été conclus le 26 septembre 1996 ; que par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat a résilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision.

Source officielle

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