non seulement moral mais matériel distinct de celui de ses membres, non individualisables ; qu'en déboutant, par suite, le SFRT-CGT et le SNAPAC-CFDT de leurs demandes en réparation du préjudice matériel

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation de ses préjudices matériel et moral. Réponse de la Cour 4.

est essentiellement un préjudice moral ; "alors, d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une prétendue négligence de la victime, le montant des réparations civiles

de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre de leur préjudice économique ; Mais attendu qu'ayant

X... et son assureur, la MACIF, ont été déclarés tenus à réparer les conséquences ; que Mme Greffier ayant été indemnisée de son préjudice, son mari a demandé la réparation de ses dommages personnels subis

X..., 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, sexuel et d'accompagnement, et, à chacun des enfants, 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que François X... ainsi que Anne-Claude

l'intégralité de leurs demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d'agrément, alors, selon le moyen : 1 ) que, comme le rappelle l'article

du fond de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en déboutant Mme H... de sa demande de dommages-intérêts au motif qu'elle ne produisait aucun document permettant de justifier

harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de

les souffrances par eux endurées, distinctes de leur préjudice moral, la date de consolidation et l'éventuel déficit fonctionnel permanent ; qu'il demande également, dans l'attente des conclusions du rapport

différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en indemnisant un même et unique préjudice moral consécutif aux faits de harcèlement moral et de discrimination à hauteur de 1. 000 euros, sans

, une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts, le salarié soutient avoir subi un « préjudice direct

[F] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral lié à un défaut d'information sur les risques de l'opération, alors : « 1°/ que le médecin est tenu de réparer le préjudice moral subi par

chef ; que le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts au titre des préjudices commerciaux, matériels et moraux : que

mesures nécessaires à la protection de la salariée contre ce harcèlement, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement moral, la cour

de ses dernières années est caractérisé", sans expliquer en quoi ces parties civiles, qui n'agissaient pas en réparation du préjudice moral subi par leurs parents défunts, justifiaient d'un préjudice

personnel, notamment sur la forme de préjudices moraux ; "alors qu'un préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux de répression, l'exercice de l'action civile

de dommages et intérêts de la société Fnac", la société Fnac demande réparation de son préjudice moral et commercial, faisant valoir qu'elle a supporté une procédure dénuée de fondement et de porter la

[D] [Z] la somme de 23 000 euros au titre de son préjudice moral, à Mme [R] [Z] la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, à [V] [Z] prise en la personne de ses représentants légaux la somme