; qu'en refusant d'examiner si ce manquement aux stipulations du bail n'était pas suffisamment grave pour justifier la demande du bailleur (la SCI Capitale 2) et non pas seulement les demandes du syndicat

du contrat de fortage» ; ET ENCORE QUE «sur la demande de résolution du contrat pour défaut d'exploitation : considérant que la société IMMOBILIERE DE JOUX invoque également au soutien de sa demande

du bail à la date du 13 janvier 2009, et condamner la SCI X... à payer à la CRCAM diverses sommes, sans statuer sur la demande reconventionnelle de la SCI X..., après avoir relevé que la résolution du

La société BEAUMET vous consent un bail pour l'exploitation de ces vignes. La société BEAUMET doit ensuite céder la nue-propriété à Mme X... ou à toute autre personne qu'elle nous désigne.

X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 juillet 2012), que le bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de la troisième résolution du procès-verbal

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

C'est donc à titre subsidiaire qu'il conviendra d'examiner la demande tendant à la résolution du marché sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI MAGIE de ses demandes en constat de la résiliation du bail et en résiliation judiciaire du bail, AUX MOTIFS

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et M.

et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de nullité du contrat de construction

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, débouté la société Actium de sa demande en résiliation judiciaire du bail commercial passé avec la société Delma le 26 novembre 2009

la prescription de cette demande. 6.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

reconventionnelles contre la société Haris, et de celle critiquée par le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui déboutant M. et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat conclu avec la

futur d'achèvement ; qu'avant la fin des travaux, les 9 mars 2009 et 22 mars 2010, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que n'ayant pas déclaré sa créance, la société a demandé

d'achèvement ; qu'avant la fin des travaux, les 9 mars 2009 et 22 mars 2010, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que n'ayant pas déclaré leur créance, M. et Mme X... ont demandé

.- Z..., ont donné à bail à M.