part, et ses intérêts directs et indirects au sein de la société qu'il avait créée et dirigeait, d'autre part ; que le fait que pour tenter de sauvegarder l'apparence de la régularité, le contrat a été

[H] coupable d'homicides involontaires, l'arrêt attaqué énonce qu'il était le directeur général de la société et dirigeant responsable au sens du Manuel des spécifications de l'organisme de maintenance

O... et la société T... s'interdisent de collaborer, sous quelque forme que ce soit, comme de prendre, seule ou avec d'autres personnes, directement ou indirectement, une participation ou un intérêt quelconque

de dividendes et droits de vote de la société attachée aux titres émis directement ou indirectement.

PROPRES QUE sur la faute justifiant le relèvement sont invoquées plusieurs fautes dont il convient de vérifier, s'agissant d'une action en relèvement, distincte de celle en responsabilité civile, qu'elles

[Q] se sont ainsi faites en violation délibérée de l'obligation de faire bénéficier à tous les cadres dirigeants de la société correspondant à la catégorie au nom de laquelle les contrats collectifs

Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un

X... poursuivi en tant que garant des concours consentis à la société, écarte tout soutien abusif y compris indirect au titre des deux prêts personnels ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la chose demandée

I... fait le même grief à l'arrêt alors « que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues à l'encontre du dirigeant poursuivi sur le fondement de l'article

De surcroît, il était mis en évidence que les dirigeants des deux sociétés de droit britanniques visées dans l'ordonnance exerçaient également des fonctions de direction dans les sociétés de droit français

privé ayant une activité économique, ne peuvent être prévenues de banqueroute que les personnes qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, ont dirigé ou liquidé ladite personne ; qu'en l'espèce

que les syndicats professionnels ne sont recevables à exercer, devant les juridictions pénales, les droits réservés à la partie civile que concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à

V..., agissant pour le compte d'une société de droit belge à constituer, Falco Franchising (la société Falco), un contrat de franchise portant sur le territoire belge.

objet les activités d'étude, conseil, courtage en investissement, aménagement et montage d'opérations en matière immobilière, les activités de marchand de biens et toutes opérations se rattachant directement

et de droits indirects, domicilié [Adresse 7], 5°/ au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, domicilié [Adresse 8], défendeurs à la cassation.

, sur ses produits, dans le but, de la part de son concurrent direct, de détourner sa clientèle sur un marché très serré ; qu'il en déduit que ces faits sont susceptibles d'être sanctionnés sur le fondement

, l'arrêt retient encore que les détails de certaines écritures comptables, ainsi que les contrats et factures par fournisseurs, sont des informations directement ou indirectement couvertes par des clauses

OU INDIRECTE DE CRIMES DE GUERRE OU DU CRIMINEL LUI-MEME ; QUE DE SURCROIT, LE DELIT D'APOLOGIE DE CRIMES EXIGE L'INTENTION COUPABLE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI

laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre.

ne fait qu'en faire état ; qu'ainsi si sa faute a eu des conséquences dommageables sur son entreprise, Serge X... doit en être tenu pour le seul responsable ; que, dès lors, sa demande en annulation ne