Baptiste X... a bien été informé du maintien de la mesure ou que son état ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.

de la date à laquelle l'affaire sera soumise à la chambre d'accusation, ont pour objet de les mettre en temps voulu en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les

de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser un solde de commissions, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un agent commercial ne peut pas prétendre

professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre

PRESENTS, DU TEMPS NECESSAIRE POUR QU'ILS PUISSENT PRENDRE PLUS AMPLEMENT CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QUE LECTURE INTEGRALE DES DECLARATIONS FAITES LA VEILLE PAR LES DEUX FRERES C...

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces

Il résulte du premier de ces textes que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir un honoraire de résultat convenu en son principe, après service rendu. 6.

faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 ; il résulte des pièces du dossier que la Caisse a adressé à l'APEI, le 22 décembre 2015, deux courriers

à l'employeur un dossier complet et doit, lorsqu'elle invite l'employeur à prendre connaissance du dossier dans ces locaux, permettre au représentant de l'employeur d'obtenir une copie de l'intégralité

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement

choisi qui a pu s'entretenir librement avec elle, prendre connaissance du dossier et a été mis en mesure d'apprécier l'opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense ; 2°/ que l'ordonnance

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent, avocat de la société Ycap Partners, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(pièce n° 1 des productions de Mme I...), le dépôt de plainte de sa part ainsi que de la part de M.

soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de débattre de toute pièce présentée au juge ; qu'en se fondant sur les mentions

X... est intervenu le 1er mai 1998, et, par motifs propres, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que M.

Il déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble vendu n'est atteint d'aucun parasite du bois ou des matériaux ; que l'acquéreur prend acte de cette situation.

connaissance des pièces du dossier préalablement à la prise de décision devant intervenir le 18 mai 2010 ; - par lettre du 18 mai 2010 la CPAM a avisé la société EVERITE de la prise en charge du décès

d'instruction, de la date de la décision ainsi que de la possibilité de consulter le dossier, de sorte que la société avait été mise en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui