syndicat Force ouvrière des personnels civils de la défense nationale, confédération générale du travail Force ouvrière (le syndicat FO), qui avait obtenu au moins 10 % des voix au premier tour des élections

de vie scolaire et chef des services administratifs et économiques, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par une lettre du 21 février 2007 ; qu'elle s'est portée candidate aux élections

à une fonction élective publique, de sorte que c'est à tort que la chambre d'accusation a soumis X... à l'obligation de ne pas exercer sa fonction de président du conseil d'administration de l'office

Pour l'établissement [Localité 1], le premier tour des élections a eu lieu du 26 au 29 novembre 2019. 2.

de l'année 1963, une succursale de la société, dite " représentation générale pour l'Europe " a été ouverte à Paris et a employé des salariés classés dans la catégorie " personnel au sol " ; que les membres

X... ne remplissait plus les conditions réglementaires pour en être membre ; qu'au titre de ses prestations servies de mai à septembre 2007, la société Ravasio-Vernhet, aux droits de laquelle vient la

des membres du comité d'établissement "Saint-Cloud-Vaucresson" de la société Marcel C..., le jugement attaqué a retenu que les fonctions de membre du comité de direction de l'établissement pour M. d'Iribarne

générales de la société contrôlée et par la qualité d'associée ou d'actionnaire de cette société et pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction

du conseil d'administration, était atteint, puisque 4 membres étaient présents ; qu'enfin, la nécessité de pourvoir au remplacement de ces administrateurs indépendants ne pouvait constituer

corruption, Jean-Pierre X..., président-directeur général de la SA X..., filiale de SAE, pour faux et usage de faux et complicité, abus de biens sociaux et corruption, Pierre Y..., directeur général, membre

2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 20-18.311 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chambéry (contentieux des élections

faite que les textes ci-avant cités sont indiscutablement applicables à la cigarette électronique ; Attendu, dès lors, que, pour être recevable, la demande de M.

Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections

jugement attaqué, que par lettre du 24 décembre 2010, le syndicat CGT de l'Institut de gestion sociale des armées (IGESA) qui avait obtenu 16,13 % des suffrages lors du premier tour des dernières élections

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'envoi par la société Valhestia, le 24 février 2017, d'une proposition de contrat de syndic à un membre d'une copropriété cliente

à voix consultative, de détenir et exploiter, à ce titre, les rapports d'analyse des offres, les procès-verbaux d'ouverture des plis et autres documents remis à tous les membres de droit ; que dans sa

Q... a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise le 4 mars 2004.

tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du collège employeur, section industrie, lors du renouvellement des membres

B... présidait lui-même, à la veille des élections municipales gagnées par l'opposition, ce qui risquait de remettre en cause sa présidence ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal de la réunion du

X... était membre, ainsi qu'il résultait du courriel du 30 avril 2010 de M.