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47 864 résultats pour « employé licencié »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par lettres du 12 juillet 2016, l'employeur a notifié aux salariées leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e92

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X..., employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00221

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab7a

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée

Source officielle
CC

soc

61372306cd580146774047b4

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X... employé par la société Sud-Ouest services, en qualité de dessinateur, depuis le 1er mars 1980, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408945

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

, tout en continuant à travailler à son service et que par la suite ce dernier le licencie pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Convoqué le 16 août 2017 à un entretien préalable en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, après avoir reçu de son employeur un courriel daté du 19 août 2017, a été licencié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler liminairement que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

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soc

613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

de vestiaire, ayant reçu, le 10 novembre 1989, notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé l'annulation de cette

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soc

61372260cd580146773fc719

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Mme [L] ainsi que et M. et Mme [T] ont été engagées, par le même employeur, respectivement, en qualité de femme de ménage en 2000, de cadre adjointe de direction en 1985 et d'employé de commerce en 1992

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage. 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher

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soc

61372502cd5801467741a344

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de dommages-intérêts pour perte de son emploi dont elle a retenu qu'elle était en lien avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi sans que l'on puisse s'assurer

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soc

61372481cd580146774160e5

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique.

Source officielle
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soc

61372241cd580146773fb7a9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé que la simple référence, dans la lettre de licenciement, au licenciement pour motif économique, ne constitue

Source officielle

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