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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00967
4 octobre 2023
Par lettres du 12 juillet 2016, l'employeur a notifié aux salariées leur licenciement pour motif économique.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999
28 septembre 2022
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination
61372310cd58014677404e92
4 février 1998
X..., employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00221
26 février 2020
de tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement
61372228cd580146773fab7a
2 mars 1994
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée
61372306cd580146774047b4
21 janvier 1998
X... employé par la société Sud-Ouest services, en qualité de dessinateur, depuis le 1er mars 1980, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il
61372358cd58014677408945
26 octobre 1999
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur est seulement tenu de reclasser le salarié dans un emploi qui est
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00893
13 juin 2018
, tout en continuant à travailler à son service et que par la suite ce dernier le licencie pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur est fondé à solliciter la
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00327
20 mars 2024
Convoqué le 16 août 2017 à un entretien préalable en vue de son licenciement et mis à pied à titre conservatoire, le salarié, après avoir reçu de son employeur un courriel daté du 19 août 2017, a été licencié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler liminairement que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié
613721fdcd580146773f947d
13 octobre 1993
de vestiaire, ayant reçu, le 10 novembre 1989, notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé l'annulation de cette
61372260cd580146773fc719
3 novembre 1994
lieu, d'une part, que l'article L. 321-4 du Code du travail ne prévoit, à la charge de l'employeur, en cas de licenciement collectif pour motif économique, que l'obligation de "porter à la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998
9 octobre 2024
Mme [L] ainsi que et M. et Mme [T] ont été engagées, par le même employeur, respectivement, en qualité de femme de ménage en 2000, de cadre adjointe de direction en 1985 et d'employé de commerce en 1992
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00981
15 septembre 2021
titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994
à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage. 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher
61372502cd5801467741a344
12 juillet 2007
X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01179
29 juin 2017
de dommages-intérêts pour perte de son emploi dont elle a retenu qu'elle était en lien avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi sans que l'on puisse s'assurer
61372481cd580146774160e5
17 janvier 2006
pour motif économique ; que la salariée a demandé la constatation de la nullité du licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578
4 juin 2025
a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique.
61372241cd580146773fb7a9
Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé que la simple référence, dans la lettre de licenciement, au licenciement pour motif économique, ne constitue
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