AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721dfcd580146773f85cd
12 mai 1993
12 mai 1993
de constructions (ERC), de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnie SIS assurances, de Me Choucroy, avocat de la société Etudes techniques d'ouvrages en béton armé (ETOBA), de Me
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SOCIETE TECHNIQUE DU NORD BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SO TE NO
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01193
11 septembre 2019
11 septembre 2019
présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/que l'annexe II à la convention collective des bureaux d'études
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