Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 12.

juridictionnels d'un excès de pouvoir, seul de nature à rendre recevable l'appel nullité diligenté par MM.

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. L'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), qui porte sur une action en réparation de propos diffamatoires engagée par M.

Selon ce texte, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 524 du même code, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi sauf en cas d'excès de pouvoir.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3.

propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a commis un excès

des faits d'arrestation, c'est par excès de pouvoir et violation des limites de sa saisine que la Cour s'est prononcée sur le fait distinct de séquestration illégale en vue d'assurer la fuite ou l'impunité

en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu selon

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès

X... au soutien du premier moyen, tiré de ce que la cour d'appel aurait statué sans avoir entendu ou au moins appelé le débiteur, puisse caractériser un excès de pouvoir susceptible de rendre recevable

en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que, par jugement du 8 juin 2001, le tribunal

en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que par jugement du 8 mars 2002 , le tribunal

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2010), rendu sur appel

Mme X... n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 915, a ordonné la radiation du rôle de l'affaire ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance en invoquant un excès

la violation des articles 80, 81, 167, 173, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, excès

de pouvoir ; que la violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir ; que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré

Vu les articles 468, alinéa 2, 545 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 4.

de pouvoir ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-22, L. 642-2, L. 661-6, III, du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°) ALORS, en toute

code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l'excès