de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme W... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme G... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme W... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme V... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme O... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme P... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme P... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme V... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme X... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme F... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

et la nullité des poursuites" (cf. arrêt p. 15, § 6 à 8) ; " alors que l'omission, dans les poursuites exercées par l'administration des Douanes devant la juridiction pénale, des commissaires en Douanes

des clauses, cessation des pratiques et paiement d'une amende civile ; que le ministre a renoncé, en cours d'instance, à sa demande de nullité ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors : « 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise

, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté une partie des exceptions de nullités soulevées par M.

commerce ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que les pièces produites ne font pas état d'actionnaires absents ou non représentés lors de l'assemblée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; le premier juge

que des conclusions régulièrement déposées devant les juges du premier degré que l'exception de nullité du procès-verbal, base des poursuites, prise d'une prétendue violation des dispositions de l'article

de nullité de la procédure soulevée par Raymond F... ; "aux motifs propres et aux motifs adoptés que l'article 167 du Code de procédure pénale, prescrivant la notification par le juge d'instruction