à Lille, est domicilié avec son épouse née Jeanine Z...,..., (pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux H... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 à 1998

. ; Que Y... a été mise en examen des chefs de recel d'abus de biens sociaux et X... des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux ; Que, le 23 décembre 1998, les juges d'instruction ont

A cette fin, le dispositif, décrit en annexe à la présente, sera décliné à l'occasion de la session de promotion du domaine syndical 2013.

2005 au 31 mai 2008 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail a le 23 juin 2008 émis l'avis suivant : « apte à la reprise au poste d'acheteur technique tel que présenté

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec

n° 55-753 du 31 mai 1955 codifié en 1985 à l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le principe de l'intangibilité des pensions a avait été ainsi interprété et défini en ce qu'« après l'expiration

[Q] invoque une convention collective des ouvriers du bâtiment du Puy de Dôme datant du 26 juillet 1955 qui prévoit une majoration à 100% des heures de nuit.

de la société Ingenisis par l'Urssaf, laquelle vise dans sa réponse une demande du 22 décembre 2010 ; que par lettre du 29 décembre 2010, l'Urssaf, joignant un relevé mentionnant une dette totale de 213

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 décembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

revenant à la SCI Fromont Paris-Lilas à la suite de l'expropriation, au profit de la commune des Lilas, de plusieurs immeubles lui appartenant, au visa d'un mémoire d'appel déposé par cette société le 23

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1998 ; que le premier juge, prenant la juste mesure tant de la gravité des faits que du passé judiciaire du prévenu, de sa situation personnelle et des renseignements recueillis sur sa personnalité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

B..., épouse T..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° S 19-15.547 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à

décembre 1958 consécutives d'un délit et pour lesquelles vous auriez pu être poursuivi pénalement.

dans les locaux occupés par la CRCAM d'Alpes Provence, Esplanade des Lices à Arles-sur-Rhône (13000), en vue de rechercher la preuve d'agissements de fraude présumés à l'encontre de Bernard X..., en application

et 4 (par fausse application) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité visant les

son épouse, administrateur, avait quant à elle perçu une rémunération brute en 1995 de 269 839 francs, soit un peu moins de 22 500 francs par mois, à laquelle s'ajoutaient des frais professionnels de 23

Or, ce sont les règles au jour de l'ouverture de la succession, soit au 23 octobre 1998, qui sont applicables. L'invocation de l'article 757 est donc inopérant.