Société IBM, 2° le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris (20e Chambre), en date du 8 février 1985, statuant dans les poursuites exercées

La salariée a exercé divers mandats syndicaux. 3.

Alain Y... exerçait l'activité litigieuse ; qu'en effet, tant le procès-verbal de synthèse du 4 mai 2007, accompagnant la transmission de l'enquête diligentée par la section économique et financière de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

, « antérieurement à la lettre du 14 mai 2008 mais à une date non précisée », ce dont il résultait que c'est seulement à compter du 14 mai 2008 que la levée de la clause de non-concurrence était certaine

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Trois Suisses France, dont le siège est ..., en cassation

Il déclare en outre démissionner de ses fonctions exercées au titre de son contrat de travail sans aucune indemnité et renoncer à toute ancienneté à ce titre ".

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° B 12-29.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D... et la selarl ACTA, non point à payer directement M.

Y..., une quelconque discrimination, à fortiori syndicale ; - il est troublant de constater la concomitance qui existe entre la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PA Lamothe, société anonyme dont le siège

Y... lorsqu'il a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux, l'a assigné en résiliation du bail, lui reprochant de sous-louer les locaux sans autorisation pour l'exercice d'une activité sans rapport

X..., quoiqu'extrêmement performant dans son rayon d'activité au sein de la S.A.S.

, de nom commercial, de nom de domaine ou autre, pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en concurrence avec tout ou partie de l'Activité et/ou avec tout ou partie des produits ou services

[P] et Mme [V] [K] revient à ajouter deux conditions non prévues aux statuts, à savoir que le retrait ne peut s'exercer qu'au 31 décembre de l'année en cours, à l'exclusion de toute

U... sur ce seul exercice, induisant une condamnation limitée à 5.000 euros, pour poursuite d'une activité déficitaire en dépit d'une connaissance d'une situation obérée.

une activité au titre de laquelle des cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale ; qu'au vu des pièces produites, M.

telle qu'établie par les données chiffrées, qu'elle exerçait la même activité et avait le même dirigeant que la société Bresse Inter Frigo qui lui avait sous-traité 2 939 opérations de transport entre