X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le fait générateur de l'imposition de nature à faire courir le délai du droit de reprise décennal est constitué par

loi spéciale du 23 décembre 1998 et retient que les activités d'expertise judiciaire doivent, même après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1998, être considérées comme ayant un caractère libéral

que les débats au fond ont été commencés le 18 juin 1993 et que l'action publique a été régulièrement mise en mouvement antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1993; que la sanction

X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'acte que lui a été signifié le 26 septembre 2000, à la requête de M.

reprochés ; qu'en prononçant à l'encontre de la société Valobois construction deux peines d'amende de 5 000 euros quand, à l'époque des faits poursuivis et antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

acquises et sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en l'espèce, les faits reprochés à X..., pour partie antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 février

pour lesquels elle l'a déclaré coupable, tous commis entre décembre 2006 et juillet 2007 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, la cour d'appel a violé les textes et principes

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher

du 9 juillet 1976 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1991 ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, les juges énoncent qu'un montage photographique

Faits et procédure 1.

, violé les articles 4, 1147, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1730 du code civil, ainsi que le principe de réparation intégrale du préjudice ;

le 14 décembre 2004, entre la société UGMA et la société [P], que ce traité signalait les déficits des années antérieures de la société UGMA, que le rapport se contentait de conclure que la valeur convenue

articles 132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du même code et 464-2 du code de procédure pénale, ensemble

droit à la demande de l'avoué en taxation des dépens, l'ordonnance énonce que l'ancien article 2273 du code civil est seul applicable nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que le

Les juges ajoutent que l'ordonnance précitée étant entrée en vigueur le 26 mars 2020, date à laquelle la détention provisoire de M.

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088

; qu'en cours d'instance, la société a émis de nouvelles conditions générales de vente en vigueur au 15 mai 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'UFC fait grief à

à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, irrégulière faute d'avis préalable du bailleur, le renouvellement du bail postérieurement à cette date empêche ce dernier, qui a négligé d'agir durant

en vigueur en France le 26 juin 1987 et, d'autre part, que, selon l'article 689 du Code précité, en vigueur depuis le 1er mars 1994 mais dont les dispositions ne font que reprendre le droit antérieur,

imputés au prévenu pour la période comprise entre 2005 et 2008 sous la qualification de harcèlement sexuel, délit prévu par l'article 222-33 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et puni d'une