Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 7 mars 1988 qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ; Vu

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin

de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que la société Agir sécurité soulève la déchéance du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et son irrecevabilité

d'annulation de cette sanction disciplinaire ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que M.

procédure engagée devant le tribunal administratif lorsqu'elle a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir devant le conseil de prud'hommes, puisque sa demande de sursis à statuer dans l'attente

Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance

de la prescription, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'une loi ou une interprétation nouvelle de la loi, modifiant la computation d'un délai de prescription, n'est

qui l'invoquait avait, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exception

X... a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, M.

suite à sa réinscription, a été de nouveau radiée le 22 octobre 2007, à la demande de la salariée ; Attendu que pour accueillir la fin de non recevoir soulevée par la société Le Coquelicot, le jugement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M.

de l'action de la banque, bien que l'exception fût soulevée après le dépot de conclusions au fond, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que les époux X... n'ont pas soulevé l'exception

rural, la cour d'appel, qui était tenue de relever d'office, en raison de son caractère d'ordre public, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une telle saisine, a violé les articles L. 621-2 du Code

Par arrêt du 9 juin 2021, la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, sursis à statuer sur les autres demandes, soulevé d'office l'irrecevabilité de la demande d'arbitrage devant le bâtonnier

de non recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la Caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d'une part, que le mémoiré déposé au nom de Mme Y... ne contient aucune mention des pièces

sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déclare que la fin de non recevoir soulevée par M.

ET SON SYNDIC AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI DAME X...

à cette infraction ; en se contentant de dire que le renvoi à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 était suffisant, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "2°) alors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi

DOIVENT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 103 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE