Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

réellement exercées ; qu'en recherchant l'emploi effectivement occupé par le salarié pour déterminer sa classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'accord du

X... a été engagé le 4 avril 1954 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM); que, par des affectations successives, il a été détaché pour exercer des fonctions commerciales dans

exercées par M.

recevoir d'ordres ; que, dès lors, en se référant à la seule qualité de président-directeur général de Mme X... pour déclarer qu'elle avait exercé en toute indépendance les fonctions techniques de

salariées correspondent à un emploi effectif exercé dans un état de subordination à l'égard de la société, et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme

le travail et les délais de production à respecter; que le mode de facturation et notamment la traduction d'heures de travail en unités de valeur, en fonction de la nature de la tâche à accomplir et non

et permanente, il appartient en revanche au cessionnaire de rapporter la preuve de la compatibilité de ses fonctions extra-agricoles avec une participation aux travaux sur le fonds de façon effective

sur le changement des boggies et essieux uniquement la logistique nécessaire à ces fonctions ; qu'elle en déduisait que seuls lesdits salariés pouvaient bénéficier de la convention collective litigieuse

au regard des fonctions réellement exercées ; qu'un accord collectif doit être exécuté dans un sens favorable au salarié ; qu'en considérant que M.

X..., engagé le 28 août 1991 par la société Toucy mécanique générale, devenue Gevelot Extrusion, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa fonction et la revalorisation de

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

I..., l'utilisation des heures de délégation pendant le temps de travail perturbe le fonctionnement de la société en raison de sa situation de sous-effectif chronique" et qu'il "ne démontre pas que le

précédant, convenue à la demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie et de travail dans le pays d'accueil, hors toute évaluation effective

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

Il résulte de ce texte que les établissements nouvellement créés, dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée, sont redevables, au titre des accidents

aux juges du fond invités à se prononcer sur la réalité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

Y..., simple chef boucher, devant exercer ses fonctions "compte tenu des directives générales ou particulières données par la direction" établissent qu'aucun pouvoir d'administration générale ne lui était

sur le changement des boggies et essieux uniquement la logistique nécessaire à ces fonctions ; qu'elle en déduisait que seuls lesdits salariés pouvaient bénéficier de la convention collective litigieuse

titulaire d'un mandat social au sein de la Scachap, une telle position n'exclut nullement qu'il exerce un pouvoir de décision au sein de la société ; que de telles fonctions l'appellent naturellement