mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité, que les premiers juges ont équitablement sanctionné le prévenu ; "et au motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte des pièces du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

; que le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique doit, pour faire la preuve de la régularité des opérations effectuées, comporter, outre le numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé, la

sur la base d'une homologation expirée ne saurait valablement être mis en service. 9.

titre de prestation compensatoire, sa part dans l'immeuble commun et les meubles, d'avoir condamné le mari à payer à ce titre une somme de 202 749,29 francs alors que, selon le moyen, d'une part, les juges

juges ; qu'il s'en déduit que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, ayant un caractère déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé

VU L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1817; STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE ROY EN NON-HOMOLOGATION DE L'AVIS EMIS LE 2 JUILLET 1969 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la

et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que contrairement à l'expertise médicale dont les conclusions s'imposent au juge, celles de l'expertise technique

, l'arrêt attaqué retient, en l'espèce, qu'après que l'éthylotest a révélé un résultat positif, il a été fait usage d'un éthylomètre de marque Drager n° ARYL 0151 réceptionné le 23 juillet 2001 et homologué

R... et Mme H... se sont mariés en 1967 ; que, par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué leur convention fixant, en faveur

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 1989 : Attendu selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 septembre 1989 et 29 mars 1990), qu'un jugement

du 7 décembre 1984, homologué la convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle Roger X... et son épouse, Monique Z..., mariés en 1954 sous le régime légal, ont adopté la séparation de biens ; que

Par jugement du 25 mars 2013, le tribunal a homologué le rapport d'expertise à l'exception de l'attribution des lots B et C, qu'il a inversée.

Z..., qu'il y renonçait et l'a informé de son désistement ; que Mme Sylvie X... s'est opposée à la demande d'homologation du projet de liquidation-partage établi par M.

numéros cadastraux ; que la transaction alléguée par le poursuivant n'est pas produite aux débats ; que Maître Jean Charles X... invoque dans ses conclusions la publication du jugement d'homologation

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée

précité ; Mais attendu que l'article 316 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit, sans établir aucune distinction, que "les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont soumises à homologation