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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225
16 novembre 2022
alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00880
24 septembre 2025
d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, après avoir considéré l'offre de preuve de celui-ci, que le décompte présenté ne se réfère pas à un temps de travail effectif, mais à une amplitude horaire
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00713
21 juin 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00955
4 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315
18 décembre 2024
« qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00410
6 mai 2026
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00377
9 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00321
16 mars 2022
formé le pourvoi n° M 20-18.582 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Scène, société en nom collectif
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567
17 mai 2023
qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00793
5 juillet 2023
titre de la violation de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01078
25 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00171
26 février 2025
[E] l'ont été pendant des heures de travail de travail, hormis sept courriels adressés en soirée à un collaborateur, sans qu'il soit possible d'en lire la teneur ; qu'un courriel a été émis par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00795
10 septembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00646
19 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01023
11 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01013
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00478
6 mai 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00882
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