A..., pour avoir maintenu artificiellement en vie la société Sijam, par des procédés discutables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Factor, tirée de ce qu'elle aurait commis une faute en s'abstenant d'inscrire une hypothèque sur les biens de son débiteur cédé, la société Topiol, quand il lui incombait d'invoquer cette prétendue faute

sa déclaration initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le receveur

de ses propres constatations et a violé les articles 3 et 6 de la loi du 6 juillet 1985 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison

notification erronée d'une interdiction d'exploiter un débit de boissons constitue une faute lourde des services de la justice engageant la responsabilité de l'Etat, condamné l'agent judiciaire du Trésor

passif exigible et l'actif disponible, dont les montants étaient contestés, qu'elle retenait pour apprécier l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

a fortiori constater, que la société SVO avait subi, du fait des agissements reprochés à Rémy X... et Philippe Z..., une perte de 5 478 894 francs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

X... la preuve de l'utilisation de ces 215 titres, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en retenant que l'hypothèse la plus probable, en l'absence de délivrance par le notaire

qu'il avait lui-même établies et dont le contenu était contesté par l'employeur, sans vérifier si les heures supplémentaires avaient été réellement effectuées, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale

courent sur cette somme à compter du 8 novembre 2016, alors : « 1°/ que le juge doit préciser le fondement légal de sa décision ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de M.

l'article 706-153 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République peut autoriser, au cours de l'information, aux frais avancés du trésor

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

de l'étude, écriture non justifiées, insuffisance de trésorerie de 43 165,74 euros, - courrier du 26 septembre 2006 : impossibilité d'obtenir des rapprochements bancaires fiables, écart de trésorerie

Y... au début de l'année 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que le CIC aurait accordé à M.

contester le bien fondé de la rupture de leur contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que les salariées n'invoquaient aucun vice du consentement ni la fraude de leur employeur, a légalement

maritime était constituée sur le navire considéré ; que les contrats de trésorerie prévoyaient que la réalisation des hypothèques maritimes constituait une condition suspensive de l'ouverture des crédits

SUR L'ACTION QU'IL A FORMEE, EN JANVIER 1970, CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, A LAQUELLE S'EST ASSOCIE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

et de violation des articles 1366 et 1347 du Code civil, le moyen qui est inopérant dans sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à un motif hypothétique, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion

X..., Y..., Le Z... et Mme A... étaient placés en garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur

divorcée X..., demeurant chez Mme Chellalie Y..., ... de Vinci, 25200 Bethoncourt, 2°/ des établissements Robert et fils société anonyme, dont le siège social est ..., 3°/ de l'agent judiciaire du Trésor