la société Foncière de l'Estang, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

devant des interlocuteurs différents (sa mère, son amie Sarah B..., les enquêteurs, le magistrat instructeur, les experts psychiatre et psychologue qui l'ont examinée) ; qu'elles ont été maintenues lors

arrivant sur place, a constaté qu'il y avait deux véhicules déjà arrêtées dont l'un des conducteurs lui aurait dit qu'il « avait vu le motard s'envoler » ; que ce conducteur n'a été ni entendu, ni identifié

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

une visite domiciliaire mais en se faisant communiquer les seuls documents professionnels utiles à la manifestation de la vérité, l'agent de la DDCCRF de l'Allier a agi conformément aux règles de la loi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 96-43.597, X 96-43.598 et Y 96-43.598 ; Sur le moyen unique : Attendu que

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Keolis Montélimar, assurant un service de

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

lors de la souscription de la police d'assurance, le Lloyd's de Londres n'ayant émis aucune réserve ni prescrit aucune investigation complémentaire pour délimiter sa garantie ou pour identifier avec plus

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'erreurs étant à chaque fois identifiées chez le client.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1999), que par acte du 25

, dans un acte de procédure, une personne morale et son représentant ne constitue qu'une irrégularité de forme susceptible d'être couverte dès lors qu'ont été fournies, avant que le juge ne statue, et

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de son établissement étaient tous faux sans fournir d'éléments permettant de rechercher la responsabilité du prévenu ; que ni les investigations des Douanes ni celles menées après n'ont permis d'identifier

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, (tribunal d'instance de Guingamp, 11 mars 1993