[D] a vendu à M. et Mme [C] un appartement situé au dernier étage d'un immeuble ; que, soutenant que ce logement ne correspondait pas aux normes d'habitabilité en vigueur, M. et Mme [C] ont assigné

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Louis

Y..., en l'état d'un testament olographe du 20 mars 2002 léguant à titre particulier à son fils Louis un immeuble situé à Paris et un hangar avec le terrain attenant situé à Cheilly-les-Maranges ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2004), que Mme X..., locataire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble

et notamment : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, - la taxe foncière en fonction de la superficie louée » ; qu'aux termes de l'article « Impôts divers » du bail, le preneur «acquittera les

I... s'est inscrit au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d'Avignon en qualité de loueur meublé professionnel à compter du 27 janvier 2006.

Louis, - Y... Pierre, - Z...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2003), que la société Crédit logement

les griefs invoqués en première instance pour se croire dessaisie de la demande en résiliation du bail, fondée, en cause d'appel, sur l'arrêté de péril du 17 juin 1993 prescrivant la démolition de l'immeuble

l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 23 mars 1999, n° 601), que par acte sous seing privé du 4 mars 1971, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

                ; QU'il est par ailleurs établi que par acte authentique du 24 février 2005, la société Foncière des Immeubles du [...]                                                 

l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-19.876), que la Société Immobilière de Paris Poissonnière (la SIPP), propriétaire d'un immeuble

G... jusqu'à la vente de l'immeuble intervenue le 6 décembre 2011 ; que M. I...

ont été organisées avant la vente, dont une précisément pour vérifier l'état du toit, et que les clefs du logement ont été confiées à Mme [Z] quatre jours avant la vente, de sorte que les vendeurs ne

, locataire de la société le Mans habitat, qui avait mis le logement loué dans lequel l'incendie a pris naissance à la disposition de la famille Z..., n'a pas la qualité de détenteur de ce logement puisqu'elle

des débats, que le litige porte sur un logement situé dans un immeuble très fameux à [...], dont l'état de délabrement était notoire, dès avant 2007, comme cela résulte notamment des courriers échangés

civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées